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Pourtant, le 31 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour la 9ème fois l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative. Depuis 2012, la jurisprudence de la Cour est constante en ce qu’elle considère que l’enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant.
Cela n’a pas empêché la préfecture de police de Paris (75) et la préfecture du Bas-Rhin (67) d’enfermer ces familles, décisions systématiquement confirmées par le juge des libertés et de la détention qui ne prend même pas la peine d’évoquer la présence de ces enfants pour prolonger l’enfermement des familles.
Monsieur et Madame B et leur fils âgé d’un an et demi ont dû endurer le bruit incessant des avions et les appels au mégaphone qui effrayaient le petit. La famille a passé 6 jours enfermée derrière les barreaux du CRA.
Madame D et sa fille âgée d’un an ont subi une évacuation sanitaire dès leur premier jour en raison de l’état de santé de l’enfant. A leur retour au centre de rétention, les conditions impactant toujours la santé de l’enfant, la mère a appelé le 112 et a dû attendre 16 heures avant de voir un médecin. La famille a passé 5 jours enfermée.
Madame O, enfermée avec sa fille de 3 ans, a directement été emmenée à l’hôpital. Elles ont passé 4 jours enfermées.
Madame Y a, quant à elle, fêté les 3 mois de son fils au centre de rétention. La famille a été séparée de Monsieur X, mari de Madame et père de l’enfant. Le nourrisson ne mangeait pas, dormait mal, manquait de couvertures et était malade. La famille a passé 8 jours enfermée.
Monsieur K a été enfermé avec sa fille de 13 ans. L’adolescente, qui était scolarisée, s’est vu privée de son droit à l’éducation. Les impacts d’un tel enfermement chez un enfant en capacité de comprendre la situation sont non mesurables. La famille a passé 6 jours enfermée.
Madame Z et sa fille de neuf mois ont elles aussi été séparées du père de l’enfant. Les couches n’étant pas fournies en quantité suffisante, le bébé passait une grande partie de la journée dans une couche mouillée. La famille est actuellement toujours enfermée depuis maintenant 7 jours dans des conditions inhumaines et dégradantes.
Ces enfermements à répétition au centre de rétention de Mesnil Amelot ne sont pas une exception. Ainsi, depuis le début de l’année, 24 enfants ont été enfermés au sein du CRA de Metz. Au CRA de Mayotte, il est difficile d’avoir connaissance du nombre exact tellement il est important. Durant l’année 2021, 3135 enfants avaient subi l’enfermement administratif dans ce seul centre de rétention.
Il est intolérable de laisser les préfectures priver des enfants de leurs droits. Il est intolérable de laisser l’Etat français enfermer des enfants, d’autant plus dans cet environnement extrêmement angoissant et traumatisant qu’est la rétention.
Pour chaque famille, le Défenseur des Droits – qui s’intéresse de près à ces situations – a été saisi afin que cesse au plus vite l’atteinte aux droits de ces enfants.
Cette situation est inhumaine et ne peut plus durer. La fermeture des CRA est la seule solution pour stopper ces atteintes graves aux droits fondamentaux et La Cimade ne cessera de la revendiquer !
Auteur: Service communication
