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CNDA : bilan pour l’année 2022
A l’heure où le projet de loi pourrait remettre en cause son fonctionnement actuel, la ...
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La Cimade demande au Gouvernement l’adoption des mesures suivantes :
- Fermeture des centres de rétention administrative, la capacité de prise en charge de la crise sanitaire dans ce contexte n’est pas garantie par l’administration et les expulsions n’étant pas réalisables, le fondement légal de l’enfermement n’existe plus ;
- Prolongation de la validité de tous les titres de séjour, récépissés et attestations de demande d’asile amenés à expirer pendant la période de suspension de l’activité des services étrangers des préfectures, en garantissant un droit au séjour jusqu’à la date effective de réception de chaque personne par l’administration ;
- Prolongation également, dans les mêmes conditions, des titres et récépissés ayant déjà expiré sans que leurs titulaires n’aient pu, malgré leurs diligences, être reçus par les services préfectoraux avant la suspension de l’activité ;
- Mise en possession d’un document valant autorisation provisoire de séjour, délivré par tout moyen, aux personnes étrangères qui devaient être reçues pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande d’asile (rendez-vous programmé ou demande envoyée par courrier, convocation GUDA) ;
- Moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, d’obligation de quitter le territoire, d’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi
Si des préfectures semblent mettre en place certaines de ces mesures, La Cimade exhorte le Gouvernement à les généraliser sur l’ensemble du territoire en métropole comme outre-mer.
Selon les régions et les capacités locales de La Cimade, certaines sollicitations urgentes des personnes étrangères pourront être traitées à distance par téléphone ou par email.
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Auteur: Service communication
