Le 9 puis le 11 mars, deux personnes ont été expulsées depuis le CRA de Toulouse Cornebarrieu alors que leur recours suspensif était toujours pendant devant les juridictions nationales : ces expulsions sont donc illégales. Le droit à un recours effectif a été sciemment bafoué par l’administration qui était pourtant informée de l’existence de ces recours.
L’équipe de La Cimade intervenant au sein du CRA de Toulouse Cornebarrieu a été témoin au cours de la dernière semaine d’expulsions venant porter atteinte au droit au recours effectif de deux personnes qu’elles accompagnaient dans le cadre de l’exercice de leurs droits.
Lundi 9 mars, une personne demandeuse d’asile, dont le recours est en cours d’examen devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a été expulsée par la préfecture du Tarn à destination de son pays de nationalité, dans lequel elle indiquait pourtant craindre être victime de traitements inhumains et dégradants. Cette expulsion contrevient directement à une décision rendue le 27 février dernier par le tribunal administratif de Toulouse, dont l’annulation de l’arrêté préfectoral de maintien en rétention entraînait de plein droit la délivrance d’une attestation valant autorisation provisoire de séjour jusqu’à la décision de la CNDA. Elle est également contraire un principe constitutionnel d’asile ainsi qu’aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 3 de la CESDH prohibant la torture et le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la Convention de Genève.
Le tribunal administratif de Toulouse a été saisi en urgence de recours visant à ce qu’elle soit rapatriée en France afin de mettre un terme à la privation de ses droits, l’audience doit se tenir mercredi 18 mars à 10h.
Mercredi 11 mars, c’est une personne dont l’annulation de la mesure d’éloignement est en cours d’examen devant le tribunal administratif qui a, à son tour, été expulsée à destination de la République tchèque par la préfecture de l’Aude. Arrivée en France à l’âge de 12 ans, majeure depuis un an, cette personne était scolarisée en apprentissage et n’a plus aucune attache dans son pays d’origine. Cette expulsion a eu lieu alors que le jeune homme ne disposait pas de son traitement médical nécessaire à la pathologie chronique dont il est affecté, ni d’aucun effet personnel ou de téléphone pour joindre ses proches, le conduisant à passer sa première nuit à la rue. Cette personne est revenue en France par ses propres moyens et a pu rejoindre sa famille, la préfecture de l’Aude reconnaissant une « erreur de lecture » et une « exécution prématurée ».
« Ces deux expulsions viennent directement bafouer le droit au recours effectif de ces personnes. La Cimade a entrepris toutes les démarches en sa possibilité pour alerter l’administration sur le caractère illégal de ces expulsions, sans effet. Il s’agit ainsi d’une volonté délibérée de sa part de s’astreindre du respect du droit. La Cimade interviendra volontairement au soutien des actions entreprises par les avocat-es des personnes concernées afin de contester ces pratiques illégales », déclare Paul Chiron, chargé des actions juridiques en rétention.
La Cimade dénonce des pratiques toujours plus contestables, allant jusqu’à l’illégalité, au mépris du droit et des personnes, dont elle est trop régulièrement témoin depuis les centres de rétention dans lesquels elle intervient. Elle revendique :
Auteur: Service communication
Plus de quarante ans après la création des centres de rétention administrative, La Cimade, ...
Une conférence de François Héran, organisée par les États Généraux des Migrations de la Nièvre, ...
Nous publions ici les réponses des listes candidates aux municipales à Strasbourg au ...
A l’occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, La Cimade ...
