Enfermement des enfants : la France 11 fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Deux nouvelles condamnations, qui s’inscrivent dans une suite tout à fait prévisible, ont ainsi été prononcées contre la France. Depuis 2012, la CEDH est restée sur la même ligne : l’enfermement de familles avec enfants dans les centres de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ».

La CEDH relève notamment dans l’une de ces décisions rendues aujourd’hui : « Compte tenu de l’âge des enfants mineurs, dont un nourrisson, des conditions d’accueil au centre de rétention du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention, la Cour considère que les autorités compétentes les ont soumis à un traitement [inhumain ou dégradant]. Eu égard aux liens inséparables qui unissent une mère et son bébé de huit mois, ainsi qu’aux émotions qu’ils partagent, la Cour estime qu’il en va de même […] s’agissant de la requérante A.M. dont elle souligne en outre qu’elle se trouvait seule avec ses trois enfants mineurs. »

Dans une troisième affaire publiée également ce jour, la CEDH a estimé que l’enfermement pour une durée de , de deux enfants âgés de six et deux ans au moment des faits, « n’atteint pas le seuil de gravité exigé pour caractériser l’existence d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ».

La Cimade rappelle que l’enfermement d’un enfant, source importante de stress et d’angoisse est violent et traumatisant et constitue un traitement inhumain ou dégradant. Et ce, quel que soit l’âge d’un enfant et la durée de son enfermement. Avec ces nouvelles décisions, ce sont aujourd’hui onze condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme qui visent la France. De nombreux acteurs, institutions, autorités administratives indépendantes, parlementaires interpellent depuis de longues années les autorités françaises sur ces situations. Le ministère de l’intérieur reste pourtant sourd à une interdiction stricte de l’enfermement des enfants sur tout le territoire français y compris Mayotte.

En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte. Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dans les CRA hexagonaux alors même qu’un juge des enfants n’avait pas encore rendu de décision sur sa situation, en violation du droit et de la nécessaire présomption de minorité. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant.

Depuis la première condamnation de la France en 2012 pour traitement inhumain et dégradant ce sont plus de 35.000 enfants qui ont été enfermés en centre de rétention.

Alors que le projet de loi immigration prévoit d’instaurer un cadre lacunaire concernant l’enfermement de familles en rétention, il est urgent et nécessaire que la France légifère et interdise enfin totalement l’enfermement administratif d’enfants sur l’ensemble du territoire.

Auteur: Service communication