Etrangers malades : ne laissons pas les préfets jouer au docteur

ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Un peu partout en France, des préfets mettent à mal le droit au séjour des étrangers gravement malades et ne respectent plus les avis médicaux préconisant la poursuite des soins en France. Régulièrement interpellés sur ce point, le ministère de l’Intérieur soutient ses préfets défaillants alors que le ministère de la Santé se déclare incompétent.

Des préfets refusent d’accorder un titre de séjour ou son renouvellement à des personnes gravement malades. Pourtant, le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS), seul compétent pour apprécier la possibilité d’avoir effectivement accès au traitement approprié dans le pays d’origine, considère, lui, que ces personnes doivent rester en France pour accéder aux soins, qu’elles ne pourront pas se faire soigner dans leur pays d’origine.

Ainsi, les préfectures de l’Allier, de Charente-Maritime, de Dordogne, de Haute-Garonne, de Côte d’Or, de Loire-Atlantique, de la Marne, de la Mayenne, du Puy de Dôme, de la Sarthe… écartent l’avis du médecin déclaré compétent par la loi et mènent des contre-enquêtes médicales fondées sur la base d’éléments médicaux vagues et inappropriés. Au delà de l’irrégularité de telles procédures, on peut d’abord se demander comment le préfet peut apprécier l’accès à un traitement approprié dans un pays donné sans violer le secret médical ?

La préfecture du Rhône dresse quant à elle de façon totalement arbitraire une liste de pays pour lesquels elle considère que toute maladie peut être soignée : c’est le cas de l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie, la Géorgie, la Guinée Conakry, le Kosovo, la Macédoine… Là aussi, de telles procédures ne sont plus motivées par la protection sanitaire des personnes mais par la seule politique du chiffre, puisqu’elles permettent un traitement indifférencié des dossiers quelle que soit la pathologie.

Ces pratiques ineptes conduisent en rétention et menacent d’expulsion des personnes gravement malades pour lesquelles les médecins considèrent pourtant qu’elles ne pourront pas être soignées dans leur pays d’origine. Actuellement, c’est le cas d’une personne géorgienne au centre de rétention de Toulouse. Le Ministère de l’Intérieur a été saisi et, au mépris des avis médicaux, il soutient le préfet qui joue au docteur.

L’ODSE a déjà interpellé les ministères de la Santé et de l’Intérieur à de multiples reprises. Alors que la situation ne fait qu’empirer, le ministère de la Santé, à l’instar du ministère de l’Intérieur, refuse d’admettre que le préfet est lié par l’avis du médecin ARS. Les pratiques dénoncées, cautionnées par le gouvernement, sont parfaitement contraires à la philosophie du législateur et sont d’ailleurs sanctionnées par les juges lorsque les personnes ont la possibilité de les saisir. S’il appartient au préfet de prendre la décision de délivrance du titre de séjour pour raison médicale, il appartient au médecin de l’ARS de rendre un avis médical sur la gravité de la maladie et l’accès au traitement approprié dans le pays d’origine. En violation du secret médical, ces pratiques constituent une ingérence inacceptable des préfectures dans le respect des compétences de chacun des acteurs de la procédure. Le préfet n’est pas médecin !

Alors qu’une circulaire interministérielle (Santé Intérieur) est annoncée [1], et dans l’attente d’une réforme législative qui rétablirait le droit au séjour pour soins dans sa version antérieure à la loi du 16 juin 2011, l’ODSE réaffirme la nécessité de rappeler aux acteurs de la procédure :

• que le secret médical doit être strictement respecté par les services du ministère de l’Intérieur tout au long de l’instruction de la demande de titre de séjour ;

• que l’évaluation médicale pour le droit au séjour et la protection contre l’expulsion des étrangers malades relève de la compétence stricte du médecin ARS sous le pilotage exclusif du ministère de la Santé.

L’Observatoire du droit a la santé des étrangers est composé de
Act Up-Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Comegas, Créteil-solidarité, Fasti, FTCR, Ligue des Droits de l’Homme, Gisti, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mouvement Français pour le Planning Familial, MRAP, PASTT, Association Primo Levi, Sida info service, Solidarité sida.

[1] Dépêche APM, 4 décembre 2013

Auteur: Service communication