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Appel à mobilisation: Journée internationale des Migrantes et Migrants
Le 18 décembre – Journée internationale des Migrantes et Migrants – Plus de 230 ...
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Action collective
La loi française prévoit pourtant que les personnes qui se déclarent mineures doivent être considérées comme telles jusqu’à ce qu’une décision statue sur leur âge et leur isolement en vertu du principe du bénéfice du doute. Elles doivent bénéficier d’un accueil provisoire au titre de la protection de l’enfance de manière immédiate et inconditionnelle, peu importe le département où elles se présentent. Nos sept organisations s’alertent de cette proposition disproportionnée, qui compromettra largement l’accès de mineur·es non accompagné·es à la prise en charge à laquelle ils ont droit en France et entrainera le déni de leurs droits fondamentaux.
Une mesure disproportionnée en réponse à un phénomène mal connu
Le gouvernement souhaite lutter contre la pratique des « double-évaluations » ou dite de « nomadisme de la protection» consistant, pour un·e jeune non reconnu·e mineur·e ou isolé·e dans un département, à tenter de trouver une protection dans un autre. Le Défenseur des Droits rappelle que « ce phénomène allégué ne repose sur aucune donnée chiffrée, concrète et objective et n’a, à cet égard, jamais fait l’objet d’études sérieuses ».
Cette pratique, légale et légitime, s’explique principalement par l’absence de fiabilité des procédures d’évaluation de l’âge [1], par les disparités de pratiques entre les départements [2], et par l’absence de prise en charge pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants [3].
Des conditions d’utilisation imprécises pour une efficacité limitée
Le gouvernement affiche le double-objectif de lutte contre l’immigration irrégulière et de protection de l’enfance. Des objectifs qui entrent en contradiction avec les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant qui rappelait en novembre dernier que les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection et que leur utilisation dans un objectif de lutte contre l’immigration devait être interdite [4].
En permettant que des empreintes digitales et des photographies soient mémorisées, ce fichier généralise la suspicion à l’égard des mineur·e·s isolé·e·s. Le Défenseur des Droit affichait en ce sens son opposition de principe à la création d’un tel fichier, qu’il considérait « comme une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire ». La CNIL souligne quant à elle que les empreintes digitales des mineur·e·s sont moins fiables et stables que celles des adultes.
Enfin, les conditions d’utilisation de ce fichier sont également préoccupantes : consentement des mineur·e·s sans représentants légaux, qualité des personnes habilitées à consulter le fichier, mise à jour et conservation des données… autant de considérations primordiales renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Dans ces conditions, nos organisations demandent le retrait de l’amendement du gouvernement portant sur la création du fichier national biométrique.
La création d’un tel fichier est contraire au principe d’intérêt supérieur de l’enfant, au droit à la protection et au principe de non-discrimination. Un·e mineur·e non accompagné·e est avant tout un·e enfant en danger : la protection doit passer avant la suspicion.
Signataires : UNICEF France, La Cimade, Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Médecins Sans Frontières, Le Secours Catholique Caritas France, Médecins du Monde, Le GISTI
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[1] Dans certains départements 50% des décisions administratives sont remises en cause a posteriori par le juge des enfants. La contestation de l’âge des mineurs non accompagnés se base parfois sur des entretiens d’évaluation sommaires, après une remise en cause hâtive de documents d’état civil ou sur les résultats de tests osseux dont la fiabilité est unanimement contestée.
[2] Les taux de reconnaissance de minorité peuvent varier de 9% à 100% en fonction des départements (Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés, 15 février 2018) et les tribunaux administratifs sanctionnent régulièrement les départements pour l’absence de mise à l’abri durant l’évaluation de la minorité.
[3] Rien dans la législation ne couvre à ce jour la situation des personnes mineures dont la minorité est contestée, laissées sans protection pendant plusieurs mois jusqu’à ce que la décision d’un juge des enfants intervienne, alors même qu’elles sont à ce stade encore des enfants présumés.
[4] Observation générale commune n°3 (2017) sur les principes généraux relatifs aux droits des enfants dans un contexte de migrations internationales du Comité des Nations Unies pour le Droits de l’Enfant du Comité des Nations Unies pour la protection des Droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles.
Auteur: Service communication
