Inscrire la présomption de minorité dans la loi : une urgence pour protéger les mineur.es isolé.es

La Cimade constate les conséquences dramatiques de l’absence de la présomption de minorité dans la loi. Alors que le droit international et la jurisprudence nationale requièrent de considérer comme un.e enfant toute personne se déclarant mineure jusqu’à ce que sa majorité soit établie, de nombreux.ses jeunes se retrouvent aujourd’hui écarté.es de la protection de l’enfance sur la base d’évaluations inadaptées aux besoins des jeunes. L’absence de présomption de minorité a pour conséquence directe une exclusion de l’aide sociale à l’enfant, quand bien même la justice des enfants serait saisie. Et  condamne les jeunes, souvent déjà en souffrance après leur parcours migratoire, à une longue période d’attente et d’errance.

Il faudrait pourtant qu’un.e jeune se présentant comme mineur.e, soit considérée comme un.e enfant jusqu’à ce qu’un juge se prononce définitivement sur sa minorité.

Le 11 décembre, une proposition de loi visant à Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme déposée par plus de soixante députée.es sera débattue. L’inscription de la présomption de minorité dans notre ordre juridique interne permettrait que le doute profite toujours à l’enfant, conformément aux engagements internationaux de la France. Un tel cadre réaffirmerait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur tout autre considération. Un tel cadre permettrait de protéger, plusieurs centaines de jeunes sans hébergement, des dangers de la rue et de leur vulnérabilité face aux réseaux de traite. Un tel cadre offrirait des conditions dignes aux enfants pour qu’ils et elles accèdent à la santé, à l’éducation, à la sécurité, aux loisirs. Un tel cadre serait vecteur de réduction du sans-abrisme des jeunes exilé.es.

Alors pour que toute personne étrangère se déclarant mineure soit traitée comme telle et prise en charge par la protection de l’enfance en attendant la décision d’un.e juge, la Cimade réaffirme l’urgence d’inscrire dans la loi le principe de la présomption de minorité. 

La Cimade profite également de cette journée pour partager la publication d’un guide dédié aux droits des jeunes en danger isolé.es :

Destiné aux personnes concernées ainsi qu’aux actrices et acteurs qui les accompagnent durant leur parcours, ce guide donne des clés pour mieux appréhender la situation des jeunes en danger. Les voies de régularisation étant complexes et soumises à des conditions bien précises, ce livret permet d’identifier les différentes possibilités de régularisation ou de protection au titre de l’asile et évoque les modalités d’acquisition de la nationalité française. Il apporte également des repères pour mieux comprendre et anticiper les difficultés rencontrées dans les différentes démarches administratives.

Retrouvez le guide en ligne 

Auteur: Service communication