La CIJ estime que l’occupation du territoire palestinien par Israël est illégale

La Cour internationale de Justice a rendu vendredi 19 juillet un avis consultatif portant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza.  Plusieurs associations et ONG demandent à la France de prendre en compte les conclusions de la cour pour leur mise en œuvre effective, et ce dans les plus brefs délais.

Dans un avis consultatif rendu public vendredi 19 juillet [1], la Cour internationale de Justice (CIJ) considère que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien est illégale et doit cesser au plus vite. Selon la CIJ, Israël doit évacuer les colons, démanteler toutes les colonies, et réparer [2] les dommages infligés aux personnes physiques et morales concernées par les violations du droit international dont le pays s’est rendu coupable. L’avis consultatif indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l’annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé.

Par ailleurs, selon la Cour, les Etats tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l’occupation. Cela implique notamment, selon l’avis consultatif, de “s’abstenir d’entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire”.

La CIJ considère en outre qu’Israël viole l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), et a donc mis en place une situation qui constitue une politique de ségrégation ou d”apartheid.”

Les organisations signataires appellent la France à affirmer l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien et à indiquer quelles mesures elle compte prendre pour s’opposer à la situation d’apartheid, interdire les relations commerciales avec les colonies et demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des multiples violations des droits humains décrites dans l’avis consultatif de la CIJ.

Notes aux rédactions :

• [1] L’avis consultatif de la CIJ peut être consulté en suivant ce lien : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-frc.pdf
• [2] Selon l’avis consultatif de la CIJ, “la réparation comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction”.
• [3] Article 3 de la CERD : Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.

Auteur: Service communication