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La Cimade alerte sur une rupture de droits pour les personnes réfugié·e·s en France

18 juin 2021

A l’occasion de la Journée mondiale des réfugié·e·s, le 20 juin, La Cimade s’inquiète de la rupture des droits rencontrée par les personnes qui obtiennent le statut de réfugié·e ou la protection subsidiaire en France. Parce que les préfectures prennent beaucoup de retard pour leur délivrer un titre de séjour, les personnes réfugiées ne peuvent avoir accès à un logement social, au revenu de solidarité active (RSA) ou encore bénéficier du droit au travail.

Avec la crise sanitaire, la généralisation de la dématérialisation des procédures dans les préfectures et le manque de moyens alloués aux services chargés de l’accueil des étrangers et étrangères, les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire ou le statut de réfugié·e doivent parcourir de nombres obstacles pour l’obtention d’un titre de séjour définitif. Or il est le sésame pour une intégration en France avec l’accès à un travail, à un logement ou à l’assurance maladie ou aux prestations familiales. Il nest pas rare quune personne réfugiée ayant obtenu son statut relativement vite se retrouve à attendre deux ans pour avoir un titre de séjour définitif. Entre temps, il·elle vit dans la précarité sans accès à des droits fondamentaux.

« Paradoxalement la reconnaissance dune protection provoque une rupture de droit, puisque les personnes nont plus le droit à lallocation pour les demandeurs dasile qui leur est versée pendant l’examen de leur demande jusqu’à un mois après avoir obtenu le statut de réfugié·e. Ils et elles se retrouvent sans aucun revenu et sans carte de séjour pour travailler », explique Gérard Sadik, responsable national de l’asile, à La Cimade.

Mais ce parcours du combattant ne s’arrête pas là. Quand les personnes accèdent enfin à un rendez-vous en préfecture, ils·elles se voient opposer l’absence de documents d’état-civil qui sont délivrés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce dernier suit plus de 450 000 personnes et connaît de très longs délais pour la délivrance de ces documents, ce qui bloque l’accès à un titre de séjour définitif.

Malgré les importants moyens budgétaires accordés depuis cinq ans à l’OFPRA pour examiner les demandes d’asile et ainsi en réduire le délai d’instruction, le service protection de cet organisme qui est chargé de délivrer les documents n’a pas bénéficié du même effort. Les délais de délivrance sont donc de plus en plus longs.

Le parcours de M. K illustre parfaitement cette situation. Il est marié à une femme réfugiée et il est arrivé en France avec un visa de réunification familiale. M.K a dû batailler plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture, mais le rendez-vous a finalement été annulé en raison du confinement. L’administration lui a indiqué que sa demande n’était pas prioritaire alors qu’il est très malade et ne peut bénéficier de l’assurance maladie. Il obtient finalement le statut de réfugié par application du principe de l’unité de famille. Pour lui délivrer un titre de séjour définitif, la préfecture lui demande un document d’état-civil de l’OFPRA mais le temps d’attente est extrêmement long et préjudiciable puisque la sécurité sociale ne peut pas lui attribuer le numéro définitif d’assuré et la Caisse d’allocation familiale a suspendu le versement des allocations de son épouse.

La Cimade demande que les personnes demandant l’asile aient le droit de travailler 6 mois après l’enregistrement de leur dossier si il est toujours en examen. Cet accès leur permettrait de faciliter leur insertion socio-économique et leur intégration en France et éviterait cette rupture.

L’asile en France en quelques chiffres

En 2020 :

  • 81 669 premières demandes enregistrées (mineurs compris) Une baisse de 40%par rapport à 2019 en raison de la fermeture des frontières et du confinement.
  • 33 204 personnes (mineurs compris) ont obtenu le statut de réfugié·e ou une protection subsidiaire, soit à l’OFPRA, soit à la Cour nationale du droit d’asile (source RA OFPRA 2020)

En 2021 :

  • Les demandes d’asile sont toujours à la baisse
  • 32 870 demandes d’asile comptabilisées entre janvier et avril 2021
  • Au premier trimestre,33 365 décisions ont été prises par l’OFPRA. Le taux d’accord est aussi en baisse : de 20,3% au total et de 16% pour les adultes

Auteur: Service communication

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