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La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme vient de rendre un arrêt de principe sur les renvois vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II.
Dans un arrêt MSS contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, la Cour considère qu’il existe des lacunes graves dans la procédure d’asile en Grèce et condamne ce pays pour violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme qui interdit la torture ou les traitements inhumains et dégradants. La Cour condamne également la Belgique, pour avoir appliqué de manière automatique le règlement Dublin sans prendre en considération les risques de mauvais traitements et de renvoi dans son pays d’origine qu’invoquait ce demandeur d’asile afghan.
Cet arrêt de principe remet en cause l’ensemble des renvois vers la Grèce selon le règlement Dublin, y compris ceux pratiqués par la France (en 2009, 39 personnes y ont été renvoyées)
La Cimade demande à ce que le gouvernement français cesse immédiatement de mettre en œuvre le règlement Dublin vers la Grèce et que les personnes concernées soient admises au séjour et à la procédure d’asile à l’OFPRA.
La Cimade plaide pour que l’Union Européenne revoie complètement le règlement Dublin qui, de Patras à Calais, place des demandeurs d’asile dans la situation de « migrerrants ». Il faut remettre le système d’asile européen sur ses pieds en arrêtant de dénier les besoins de protection des personnes, et en prévoyant un mécanisme leur permettant de demander asile dans le pays de leur choix et où elles ont des liens familiaux ou culturels.
Auteur: Service communication
