La France doit interdire l’utilisation de son espace aérien par Benyamin Nétanyahou le 7 juillet

Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou s’apprête à être reçu à la Maison Blanche le 7 juillet par le président américain Donald Trump. Interrogé par la députée Gabrielle Cathala durant son audition par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du 2 juillet sur une éventuelle utilisation de l’espace aérien français par le Premier ministre israélien à l’occasion de ce voyage, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Noël Barrot a annoncé qu’ il n’existait, au regard du droit international, aucune obligation pour la France de l’interdire [1].

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle la France à ne pas autoriser l’utilisation de son espace aérien par le Premier ministre israélien le 7 juillet en raison du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) dont il fait l’objet depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Elle demande à la France de clarifier son raisonnement juridique et son positionnement s’agissant de son obligation de coopération avec la CPI et de l’application des mandats d’arrêts délivrés à l’encontre de Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant.

Benyamin Nétanyahou a déjà survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de ses deux derniers déplacements vers Washington.

D’après la Convention de Chicago de 1944, la France a la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. Selon le Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l’obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène et a donc l’obligation d’arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. La CPI a clarifié le 24 octobre 2024 que les chefs d’État et de gouvernement – dont ceux qui ne proviennent pas d’États parties – n’ont aucune immunité face aux mandats d’arrêt [2].

Interrogé sur ce sujet par la députée Sabrina Sebaihi, le quai d’Orsay a confirmé avoir autorisé les survols précédents et a également affirmé que : « le statut de Rome ne pose pas d’obligation s’agissant du survol de son territoire par un aéronef d’Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d’arrêt. » [3]. Selon la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, il s’agit d’une lecture restrictive du statut de Rome.

La France doit prendre exemple sur d’autres Etats-membres de l’Union européenne, comme l’Espagne ou la Belgique, qui ont indiqué qu’ils procéderaient à l’arrestation de toute personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, et dont l’espace aérien n’a pas été utilisé par le premier ministre israélien.

Dans un contexte marqué par des actes génocidaires et l’utilisation de la faim comme arme de guerre dans la bande de Gaza, les obligations de la France en droit international sont claires et elle se doit de les respecter au nom de la justice et des droits humains.

Contact presse

Pierre Motin p.motin@plateforme-palestine.org – 06 12 12 63 94

Note aux rédactions

• [1] Vidéo de l’audition de Jean-Noël Barrot par la Commission des affaires étrangères le 2 juillet – Question de a député Gabrielle Cathala à 1:46:13
• [2] Cour Pénale Internationale, Communiqué de presse : Situation en Ukraine : la Chambre préliminaire II de la CPI conclut que la Mongolie n’a pas coopéré dans l’arrestation et à la remise de Vladimir Vladimirovitch Poutine et renvoie la question à l’Assemblée des États parties, 24 octobre 2024
• [3] Question parlementaire écrite de la députée Sabrina Sebaihi

Auteur: Service communication