Communiqué commun: La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle le gouvernement français à prendre des mesures similaires à l’Irlande, qui a validé mardi 24 juin un projet de loi visant à mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes, afin de respecter ses obligations en droit international.
Mardi 24 juin, le ministre des affaires étrangères irlandais Simon Harris a présenté un projet de loi sur l’interdiction d’importer des marchandises en provenance des colonies israéliennes [1]. La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle le gouvernement français à suivre cette initiative en proposant à son tour un projet de loi à ce sujet.
Encore plus qu’à un impératif moral, c’est à ses obligations au regard du droit international auxquelles la France doit se conformer. En effet, selon l’avis consultatif de la Cour international de Justice du 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé [2], les Etats tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l’occupation. Cela implique notamment, selon l’avis consultatif, de “s’abstenir d’entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire”.
A la suite de cet avis consultatif, l’Assemblée générale de l’ONU a indiqué dans sa résolution du 18 septembre 2024 [3] que les États tiers doivent “prendre des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes”. La France a soutenu cette résolution et d’autres résolutions de l’ONU qui demandaient la fin du commerce des produits issus des colonies israéliennes.
En vertu du droit international humanitaire, la colonisation d’un territoire occupé par la puissance occupante est strictement interdite. Par ailleurs, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme imposent aux États de veiller à ce que leurs entreprises ne contribuent pas à des violations graves du droit international.
Le jeudi 19 juin, neuf États membres de l’Union européenne – la Belgique, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suède – ont demandé à la Commission européenne de proposer des mesures pour mettre fin au commerce de l’UE avec les colonies israéliennes dans le Territoires palestinien occupé.
L’interdiction du commerce des produits des colonies peut-être motivée au niveau national, de manière dérogatoire au droit européen, par des raisons de moralité publique liées à la défense des droits fondamentaux et à la promotion des droits humains et du droit international humanitaire.
En 2022, la France a importé 1,5 milliard d’euros de biens israéliens [4], dont une partie provient des colonies, permettant ainsi leur viabilité économique et, par effet d’entraînement, jouant un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique.
La France doit avoir le courage d’agir concrètement et ainsi rejoindre le mouvement lancé par l’Irlande, afin de ne pas parjurer ses valeurs et ses engagements.
Contact presse :
Notes aux rédactions :
Auteur: Service communication
15 organisations dont La Cimade saisissent le tribunal administratif face aux ...
Les associations réclament au ministre de l’Intérieur la remise en liberté immédiate et ...
Alors que les organisations internationales continuent d’alerter sur la situation de profonde ...
Monsieur O. s’est donné la mort à la prison de Béziers. Pour qu'il ne soit pas oublié, La ...
