La liberté d’expression fragilisée dans les CRA : La Cimade dépose un recours

La Cimade, association historique d’aide juridique et de défense des droits des personnes étrangères enfermées, présente en rétention administrative en France depuis 1984, a déposé, par l’intermédiaire du cabinet Spinosi (Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation), une requête devant le Tribunal administratif de Paris contestant certaines clauses du marché public conclu avec le ministère de l’intérieur.

Dans un contexte où les pouvoirs publics ont à plusieurs reprises remis en question la légitimité des associations à intervenir dans les centres de rétention administrative, à témoigner des abus ou violations de droits constatés, à exprimer des positions critiques sur les politiques d’enfermement et d’expulsion, il est apparu essentiel à l’association d’agir pour garantir la liberté d’expression et de témoignage en la matière.

Le recours vise des clauses de neutralité et de confidentialité dans les conditions de mise en œuvre de la mission d’aide à l’exercice effectif des droits, encadrée par le marché public courant de 2025 à 2028 ; La Cimade dénonce, à travers ces clauses, une volonté de restreindre la liberté d’expression des acteurs intervenant en CRA et s’inquiète d’une volonté de lui faire interdiction de publier toute information ou critique relatives aux conditions de rétention.

 « Ces clauses, en l’état, constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. C’est là notre crainte. Notre association communique régulièrement sur la rétention administrative et ce qu’il se passe dans le CRA, alors que ces lieux sont invisibles et inconnus d’une grande majorité de personnes. » Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade

Pourquoi ces clauses sont contestables

Ces dispositions contreviennent à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne ayant notamment rappelé que toute restriction à la liberté d’expression doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être strictement nécessaire. L’interdiction de diffusion d’informations dépasse largement ce cadre.

Le ministère de l’intérieur s’appuie sur la loi « séparatisme » du 24 août 2021 et le principe de neutralité qu’elle prévoit d’imposer aux titulaires d’un service public. En souhaitant restreindre la liberté d’expression de La Cimade sous couvert de neutralité, le ministère tombe dans une grave logique d’atteinte aux libertés publiques. Au-delà de vouloir exclure totalement la société civile de ces lieux obscurs, l’administration souhaite mettre un voile sur des pratiques indignes et parfois illégales. La Cimade dénonce sans cesse, dans le respect de la loi et de ses obligations, les conditions d’enfermement dans les CRA dégradantes, les multiples violations de la loi et les pratiques administratives abusives. Cette voix est primordiale dans un Etat de droit.

« Nous ne pouvons accepter que le silence s’impose dans les lieux où les droits fondamentaux sont les plus bafoués. La liberté d’expression de La Cimade est garante de transparence et de justice pour les personnes retenues ainsi que l’accès à l’information pour l’ensemble des citoyen.ne.s. » Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade

Ce que La Cimade réclame

La Cimade, en saisissant le juge administratif, souhaite s’assurer que sa liberté d’expression ne sera pas remise en question et qu’elle pourra, aujourd’hui comme demain, dénoncer et critiquer, chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire, les actes du ministère de l’intérieur, des préfectures et des services de police.

Auteur: Service communication