Le gouvernement enterre la possibilité d’une politique migratoire d’ouverture

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté de manière définitive le 18 février 2016 par l’Assemblée nationale. Au-delà de la première lecture en juillet 2015, le texte n’a pas connu d’évolutions majeures et protectrices pour les personnes étrangères.

La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a longtemps dormi dans les tiroirs puisqu’il aura fallu attendre plus de quatre ans, après l’arrivée au pouvoir de la gauche, pour que ce texte voit le jour. Quatre ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences désastreuses de la politique migratoire inadaptée et injuste menée à l’encontre des personnes étrangères.

Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu. Au fil des réformes, et notamment lors de l’examen de la loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires et leaders politiques de l’actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes étrangères. Alors que la réforme du Ceseda devrait être l’occasion de revenir sur ces dispositifs tant décriés pour restaurer les droits des personnes étrangères, c’est globalement le choix de la continuité qui a été fait.

Certaines mesures vont même plus loin : l’enfermement des enfants en centre de rétention est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles et les personnes étrangères sont davantage pénalisées. Et pour les malades étrangers, la mise à l’écart du ministère de la santé est officialisée : ce sont des médecins travaillant pour une agence du ministère de l’intérieur qui évalueront la nécessité de prise en charge médicale.

Nouveauté inadmissible, des pouvoirs de contrôle démesurés seront confiés aux préfets. Pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, ils pourront ainsi, véritable intrusion dans la vie privée des personnes, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale, les hôpitaux ou les écoles, et cela, au risque de dénaturer leurs missions.

Ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, la carte de séjour pluriannuelle, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet. Entre les catégories qui en seront exclues et les exceptions, cette nouvelle carte ne concernera que très peu de personnes.

Certes le texte est plus protecteur pour les personnes victimes de violences, les parents d’enfants malades et l’accès à la carte de résident. Mais les mesures fortes qui étaient attendues sont absentes : la réduction de la durée de la rétention, l’assouplissement des critères de régularisation des travailleurs sans papiers, l’alignement du droit applicable en Outre-mer sur celui de la métropole.

Au final, cette loi reste guidée par l’obsession du contrôle, la peur de l’autre, l’enfermement et les expulsions. La Cimade regrette que le gouvernement enterre la possibilité d’une politique migratoire d’ouverture.

Auteur: Service communication