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Le CISS – ODSE
Le droit
Il est simple, robuste, connu de tous, mais nécessite manifestement un double rappel :
– Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois consécutifs peuvent accéder, sous conditions de ressources, à l’aide médicale d’État pour la prise en charge des frais que leur état de santé nécessite. Il leur faut en faire la demande auprès des caisses primaires d’assurance maladie qui gèrent le dispositif.
– Par ailleurs, les relations entre les citoyens et les administrations, qui ont fait l’objet de nombreuses lois en France depuis plus de trente ans, reposent sur des règles assez simples : toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception, la demande d’AME comme toute autre demande. Et l’absence de réponse au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.
Le travers
Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie, dont celle de Bobigny, ont édicté une circulaire aux termes de laquelle les demandes d’aide médicale d’État parvenues avant une certaine date, le 6 décembre en l’espèce pour la Seine-Saint-Denis, font toutes l’objet d’un refus implicite… alors qu’à l’évidence ce sont des rejets explicites. Pour une raison inavouable, que l’on se refuse à écrire, tellement elle est choquante et qui semble pouvoir s’énoncer comme suit : « On n’a eu ni le temps ni l’envie de traiter votre demande ».
La circulaire n’a évidemment pas été notifiée aux organismes sociaux, aux associations d’usagers du système de santé ni aux associations d’aide aux étrangers, et encore moins aux demandeurs eux-mêmes puisqu’on vous le dit « c’est implicite ».
La honte
Il est si facile d’adopter de telles attitudes face à des populations dont les conditions d’existence ne permettent évidemment pas la plus parfaite information sur leurs droits. Pourtant aucune règle du service public ne permet de considérer que, par nature, une catégorie de demandeurs n’a pas à être traitée avec les mêmes égards que les autres… au contraire et c’est tout le sens de l’égalité face aux services publics !
Comment accepter que ne soient pas affectés dans toutes les CPAM les personnels suffisants pour traiter les demandes d’aide médicale d’État ? Au moment où se négocie la convention d’objectifs et de gestion entre l’Assurance maladie et l’État, la garantie de délai de traitement des demandes d’AME doit y figurer. L’abandon des populations éligibles à l’AME ne peut pas être un choix de gestion. C’est à l’évidence une discrimination.
Le CISS réclame le retrait des circulaires décidant du non-traitement de certaines demandes d’aide médicale d’État et la prise en compte effective de ces demandes.
Télécharger la lettre ouverte à Mme Marisol Touraine.
Auteur: Service communication
