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Ce vendredi 9 septembre 2026, lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, l’Assemblée nationale a amputé le texte de ses dispositions majeures visant à protéger les personnes étrangères. En cédant aux amendements portés par l’extrême droite et le bloc central, les députés excluent de la protection de la loi les personnes en situation de précarité administrative.
Pour Louise Lacombled, responsable des questions de genre et protections à La Cimade, les arguments fondés sur la peur d’un « appel d’air » ou la prétendue création d’une « nouvelle filière d’immigration » ou d’un « effet d’aubaine » relèvent de la pure démagogie et ne reposent sur aucune réalité du terrain.
« Si une personne étrangère doit choisir entre dénoncer son agresseur et préserver son droit au séjour, alors notre politique de protection échoue. Protéger les femmes étrangères n’est pas une faveur : c’est une exigence de justice, de dignité humaine et d’efficacité. L’inconditionnalité ne doit pas être un simple principe proclamé à la tribune pour se donner bonne conscience, mais une réalité concrète. » affirme Louise Lacombled.
Un parcours du combattant aggravé par la dépendance administrative
Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, seules 6 à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte en France. Pour les femmes étrangères, ce taux s’effondre face au cumul des obstacles : barrière de la langue, absence d’interprétariat en commissariat, méconnaissance des droits et crainte de voir leur démarche se retourner contre elles sous la forme d’un contrôle administratif ou d’une mesure d’éloignement.
Le titre de séjour constitue le premier outil de contrôle coercitif entre les mains des agresseurs. Près de 70 % des femmes reçues dans les permanences spécialisées de La Cimade risquent de perdre leur titre lorsqu’elles quittent un conjoint violent. Sans accès autonome au séjour, au logement et au travail, nombre de victimes n’ont d’autre choix que de retourner chez leur agresseur, faute d’alternative.
Bien que le gouvernement affirme qu’aucune Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) n’est délivrée dans les commissariats, la réalité observée par les équipes de terrain est tout autre. Des personnes venues chercher du secours ou porter plainte voient régulièrement leur situation administrative contrôlée, débouchant sur des interpellations ou des placements en rétention — des pratiques à plusieurs reprises annulées et qualifiées d’« interpellations déloyales » par la justice. (ex: CA de Pau, 1er février 2023).
Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade s’alarme de constater qu’en séance, des membres du bloc central et du gouvernement ont repris des arguments du Rassemblement national et fait passer le contrôle migratoire avant la protection des personnes.
« On ne peut pas prétendre combattre une idéologie tout en la validant et donnant corps à ses argumentaires. La sécurité face aux violences ne doit dépendre ni de la nationalité, ni du statut administratif. » dénonce Fanélie Carrey-Conte.
La Cimade appelle à rétablir les articles 62, 62 bis et 63 pour protéger toutes les personnes victimes de violences, en leur garantissant l’accès à la justice sans risque de perdre leur titre de séjour, leur logement ou la garde de leurs enfants, et en renforçant les moyens d’accompagnement essentiels comme l’accès au travail, à un hébergement sécurisé et à l’interprétariat professionnel.
Ces revendications s’inscrivent dans une analyse plus large de la loi et de ses conséquences en matière de protection des personnes victimes de violences. Pour consulter l’ensemble des analyses et propositions, retrouvez la note complète de La Cimade ici .
Contact presse
Valentina Pacheco – La Cimade
valentina.pacheco@lacimade.org
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Auteur: Service communication
