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Mise en œuvre du Pacte UE : tri, enfermement et restriction du droit d’asile

11 juin 2026

Le Pacte UE Migration et asile sera mis en œuvre dès le 12 juin 2026. En France, cet ensemble de textes répressifs sera mis en œuvre dans un contexte particulier : le gouvernement français n’a pas adopté à temps un projet de loi d’adaptation et les textes européens et nationaux vont coexister. Cette situation, en sus d’une réforme particulièrement attentatoire aux droits, ainsi que le manque de transparence des autorités avec les associations de la société civile, soulève de nombreuses questions sur l’accès aux droits des personnes concernées.

Demain, le 12 juin 2026, les textes du Pacte européen migration et asile adoptés en 2024 deviennent applicables partout au sein de l’UE. Malgré deux années de délai octroyées par la Commission européenne afin que les Etats-membres adaptent leurs systèmes opérationnels et législatifs, le gouvernement français n’a pas adopté à temps un tel projet de loi (et ce malgré la décision de procéder par ordonnances, évitant au passage un débat à l’assemblée nationale).

Pendant ces deux années transitoires, et alors que la Commission européenne avait encouragé les Etats-membre à coopérer avec la société civile, les autorités françaises ont fait preuve de peu de transparence. Les organisations de la société civile n’ont pas été consultées pendant la rédaction du plan de mise en œuvre, et celui-ci ne leur a pas été partagé. A l’heure de la mise en œuvre, et malgré les décrets publiés dimanche et une circulaire attendue rapidement, de nombreuses questions perdurent sur comment accompagner des personnes exilées dans l’accès à leurs droits, qui va être rendu encore plus difficile par les textes répressifs du Pacte UE.

Les mesures du Pacte s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées : elles sont fondées sur une approche restrictive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrations et de l’encouragement des expulsions. Ces solutions ont prouvé leur inefficacité et coûtent des vies humaines.  Le Pacte va généraliser le tri et l’enfermement aux frontières, le fichage des personnes étrangères et circonscrire le droit d’asile.

« Au lieu de répondre à la crise de l’accueil au sein de l’UE, le Pacte UE Migration et Asile va perpétuer des logiques de fichage, de tri des personnes exilées et généraliser des procédures d’asile expéditives et biaisées. La soi-disant « réforme du système Dublin » est tout sauf équitable, mettant sur un pied d’égalité les expulsions et l’accueil de personnes en demande d’asile. Par ailleurs, les nouvelles obligations qui vont peser sur les personnes en demande de protection, notamment les personnes dites « Dublinées », vont continuer à précariser et marginaliser les personnes concernées. » affirme Gerard Sadik, responsable national asile, au sein de La Cimade.

La Cimade appelle l’UE et ses Etats membres à engager un véritable changement de paradigme, pour une Union Européenne qui se fonde sur le respect des droits humains, afin d’assurer la protection des personnes et non leur exclusion. Elle appelle également le gouvernement français à plus de transparence avec les associations afin que celles-ci puissent accompagner au mieux les personnes exilées. La Cimade continuera à se mobiliser avec ses partenaires pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.

Contact presse : Valentina Pacheco / valentina.pacheco@lacimade.org

06 42 15 77 14

Auteur: Service communication

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