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Communiqué de presse – 21 février 2010
Mardi 15 février, neuf mineurs étrangers originaires de différents pays africains ont été arrêtés dans une maison d’enfants à caractère social gérée par la Croix Rouge française, à Abbeville.
Ces enfants, arrivés seuls sur le sol français, avaient été pris en charge par l’Aide Sociale à l’enfance (ASE) de la Somme, comme il est normalement prévu par la loi et placés dans un foyer géré par la Croix Rouge. Mais en octobre 2010, l’ASE avait demandé aux responsables de cette maison d’enfants de procéder à des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs accueillis alors même que certains d’entre eux avaient des certificats de naissance. Or seul le procureur de la République peut demander une telle expertise. Les responsables du foyer n’ont donc pas donné suite à la demande de l’ASE.
Pourtant quelques mois plus tard, à l’aube, la police a débarqué violemment dans le foyer pour que soient effectués ces tests osseux. Les mineurs qui, suite à l’expertise, ont été reconnus majeurs ont été séparés et enfermés sans plus attendre dans différents centres de rétention administrative (Oissel, Plaisir, Vincennes, Mesnil Amelot). Au Mesnil Amelot, où intervient La Cimade, le juge des libertés et de la détention a décidé, vendredi 18 février, de les maintenir en rétention.
La Cimade dénonce avec force l’enfermement de ces jeunes sur la simple base de tests osseux dont la fiabilité est largement contestée1 et leurs conditions d’interpellation. Enfin La Cimade s’inquiète tout particulièrement du rôle joué par l’ASE dans cette affaire, institution normalement chargée de la protection des enfants.
1 Le Comité National Consultatif d’Éthique a rendu le 23 juin 2005 un avis sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques (n° 88) et conclut « …le CNCE confirme l’inadaptation des techniques médicales utilisées actuellement aux fins de fixation d’un âge chronologique.
Il ne récuse pas a priori leur emploi, mais suggère que celui-ci soit relativisé de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement. Ce n’est pas tant le danger des examens, qui paraît sans fondement, que leur mise en œuvre dans un climat vécu comme inquisitorial, au détriment d’une prise en charge psychosociale toujours nécessaire dans un tel contexte. L’important est de protéger les enfants, non de les discriminer, ce qui renforce le rôle d’écoute du corps médical, même requis aux fins d’expertise. »
8 mars 2006 : Les ministères de la Justice et de la Santé, conjointement, saisissent l’Académie Nationale de Médecine sur la même problématique. Celle-ci rend un rapport le 16 janvier 2007 : par la méthode de Greulich et Pyle l’âge peut être correctement apprécié en dessous de 16 ans ; « cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans » ; elle recommande la double lecture du résultat par un radio-pédiatre ou un endocrino-pédiatre ; elle souligne l’intérêt d’examens complémentaires. Elle insiste sur le respect dû à la personne du mineur.
Le rapport de l’IGAS insiste sur la nécessité « d’une utilisation circonstanciée de l’expertise d’âge, techniquement irréprochable et prudente ;…en cas de doute persistant, celui-ci doit profiter au jeune qui doit être considéré comme mineur».
Auteur: Service communication
