Non à la proposition de loi sur les mariages dits « simulés » ou « arrangés »

La Cimade, le Gisti, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocat.es de France, l’ANVITA et SOS Racisme, appellent les députés à rejeter ce texte, qui conduit à confier aux maires des pouvoirs exorbitants dont certains ne manqueraient pas au surplus de se saisir pour faire avancer leur agenda raciste et xénophobe.

L’ajout dans le code civil d’un article 143-1 qui interdit le mariage à toute personne en situation irrégulière reviendrait à créer des discriminations injustifiées. À ce jour, seuls quatre motifs – la minorité, la polygamie, la consanguinité et l’absence de consentement – font légalement obstacles au mariage. En interdisant de manière systématique aux personnes en situation irrégulière le droit de se marier, cette proposition de loi franchit une ligne rouge. Elle stigmatise les personnes étrangères et remet en cause l’universalité d’un droit consacré par les conventions internationales et qui bénéficie d’une protection constitutionnelle, celui de se marier librement. Cette discrimination, qui toucherait également leurs futurs conjoint·es, françai·es comme étranger·es, est contraire aux principes d’égalité, de dignité et de respect des droits fondamentaux. Sachant que le mariage à l’étranger n’est pas toujours possible, quelle option resterait-il, par exemple, à un couple de même sexe dont le pays de nationalité du partenaire étranger criminalise les relations homosexuelles (près d’un tiers des États dans le monde selon Ilga.org) ?

De plus, le texte prévoit de confier aux maires une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures. En effet, l’article 1.A de la proposition de loi prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Outre qu’il dote ainsi les maires d’un outil permettant d’opérer des discriminations entre leurs administrés, il conduit à renforcer une suspicion systématique sur les couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage.

Par ailleurs, la proposition de loi entend modifier la procédure d’opposition au mariage en brouillant de manière inquiétante la répartition entre les pouvoirs respectifs des maires et du ministère public. L’article 1.B prévoit en effet qu’en l’absence de décision motivée du procureur dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire, le mariage serait automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Cet effet suspensif automatique fondé sur le défaut de réponse du procureur revient, dans un contexte de saturation des parquets, à instaurer un gel arbitraire de la liberté de se marier.

La Cimade, le Gisti, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocat.es de France, l’ANVITA et SOS Racisme, dénoncent une proposition de loi qui constitue une attaque frontale à la liberté fondamentale de se marier. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, ce texte instaure une discrimination assumée fondée sur la nationalité et la situation administrative. Il s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes étrangères et de rejet des mariages dits “mixtes”. Si elle était adoptée, la loi conférerait aux maires des pouvoirs exorbitants, offrant à certains l’opportunité de légitimer des pratiques de stigmatisation et d’exclusion.

La Cimade, le Gisti, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocat.es de France, l’ANVITA et SOS Racisme appellent en conséquence instamment l’Assemblée nationale à rejeter sans réserve ce texte liberticide et discriminatoire.

Auteur: Service communication