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ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers / FNARS
Le 5 février 2015, un nouveau coup a été porté à l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France. Un décret émanant du ministère de la santé, a exclu les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (à l’exclusion des enfants mineurs) de la prise en charge des médicaments à « faible service médical rendu », autrement dit, dont l’utilité a été jugée faible par la Haute Autorité de Santé [1]. Or ces médicaments continuent d’être remboursés à 15% pour les autres assurés sociaux, et à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire-CMU, c’est-à-dire pour les assurés sociaux précaires, soumis aux mêmes conditions de ressources que les bénéficiaires de l’AME. Cette mesure n’est pas la première atteinte portée à la santé des personnes bénéficiaires de l’AME. Il est à craindre qu’elle ne soit pas la dernière.
Si c’est l’utilité des médicaments visés qui est en cause, pourquoi leur remboursement est-il maintenu pour tous sauf les étrangers précaires ? Le pouvoir politique choisit, encore une fois, l’exclusion des patients les plus fragiles : le risque est de voir la liste des restrictions s’allonger pour les bénéficiaires de l’AME, avant peut-être de les étendre à d’autres catégories d’assurés sociaux.
À l’heure où la France est mise à l’index par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe pour son attitude discriminatoire envers les migrants [2] cette mesure est un symbole du mépris du gouvernement pour l’accès aux soins des étrangers qui résident sur son territoire.
L’ODSE et la FNARS dénoncent cette discrimination vis-à-vis des étrangers précaires qui doivent avoir droit aux mêmes soins que le reste de la population vivant en France.
[1] article R251-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret 2015-120 du 3 février 2015
[2] Rapport par Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suite à sa visite en France, du 22 au 26 septembre 2014 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref…
L’Observatoire du droit a la santé des étrangers est composé de Act Up-Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Comegas, Créteil-solidarité, Fasti, FTCR, Ligue des Droits de l’Homme, Gisti, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mouvement Français pour le Planning Familial, MRAP, PASTT, Association Primo Levi, Sida info service, Solidarité sida.
