Loi Darmanin et circulaire Retailleau : un double anniversaire de répression contre les personnes étrangères

Ces dernières années, Gérald Darmanin puis Bruno Retailleau, ministres de l’Intérieur, ont placé la politique migratoire au cœur de leur mandat.  Sous couvert d’une prétendue « fermeté » martelée dans les communications ministérielles, s’est en réalité déployée une véritable entreprise de déshumanisation des personnes étrangères, présentées comme « indésirables et dangereuses » pour légitimer des mesures de plus en plus répressives. 

En janvier 2024, la loi Darmanin en matière d’asile et d’immigration consacrait plus de la moitié de ses articles à la « maîtrise » des voies d’accès au séjour, à la « lutte contre l’immigration irrégulière » et à « l’amélioration du dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ». Un an plus tard, Bruno Retailleau revendiquait, à propos de sa circulaire du 25 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, la volonté de « simplifier » le cadre existant, appelant surtout les préfectures à une application plus stricte des conditions de régularisation. 

L’objectif de ces textes ne faisait aucun doute : centrer les politiques migratoires sur l’obsession de l’enfermement, des expulsions à tout prix, instaurer une véritable « fabrique de sans-papiers », en jouant une nouvelle fois sur les peurs et l’imaginaire d’arrivées « non maîtrisées » de personnes dangereuses. Nous en constatons aujourd’hui les conséquences funestes sur la vie des personnes étrangères en France.   

La criminalisation des migrations pour expulser davantage 

La notion de menace pour l’ordre public est l’un des éléments pivots de la loi Darmanin, permettant d’axer une bonne partie de ses mesures sur le renforcement d’un dispositif de contrôle et de contrainte pour expulser davantage. Or, la menace pour l’ordre public ne répond à aucune définition légale ; il s’agit d’une notion subjective, malléable et pouvant être instrumentalisée dans le but de criminaliser des personnes du seul fait de leur nationalité et statut administratif.  

En plus de placer l’ordre public au cœur du droit des étrangers, la loi a également supprimé la quasi-totalité des protections dont pouvaient bénéficier les personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notamment en raison de leurs attaches en France.  

Ainsi, depuis deux ans, nos associations font le constat d’une augmentation des procédures d’éloignement fondées sur une menace pour l’ordre public non caractérisée et observent de nombreuses expulsions de personnes dont la vie est enracinée en France, qui y vivent depuis l’enfance, y ont construit leur famille, ou ont un·e conjoint·e ou un enfant français. A titre d’exemple, en 2025, au moins 46 parents d’enfants français et 20 personnes arrivées en France dans leur enfance ont été rencontrées en centre de rétention à Rennes et en Guyane. Ces chiffres laissent craindre des centaines de menaces d’expulsion à l’échelle nationale. Ces multiples destins brisés s’inscrivent dans une politique d’expulsion et de bannissement de plus en plus décomplexée. La France délivre en effet plus de 120 000 OQTF par an, un record en Europe, sans considération pour la réalité de leur situation ou du respect de leurs droits fondamentaux.  

Chiffon rouge et durcissement sans précédent de la régularisation des personnes sans papiers 

L’une des mesures phares de la loi du 26 janvier 2024, concerne la régularisation des personnes exerçant un métier dit « en tension ». Les personnes travailleuses sans–papiers ont vite compris que cette procédure relevait de la gageure : justification de 3 ans minimum de présence et 12 mois d’activité dans un métier dit « en tension », figurant sur des listes correspondant peu à la réalité des emplois qu’elles occupent. L’issue d’une demande reste très incertaine puisque soumise à la discrétion du préfet. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, l’offensive contre les régularisations s’est poursuivie avec la circulaire du 25 janvier 2025. Les consignes laissées aux préfets préconisent de mettre au ban toute insertion professionnelle qui ne relèveraient pas d’un « métier en tension ».  

Ces textes offrent à l’administration un pouvoir discrétionnaire toujours plus arbitraire. L’ancrage privé et familial en France est passé au crible d’une brutalité inédite. Le flou savamment entretenu autour des critères de régularisation, combiné aux conséquences dramatiques d’un refus, instaure une politique de la peur et de la dissuasion. La chute des régularisations qui en résulte, confirmée par le ministère de l’Intérieur, semble brandie comme un trophée politique.  

Cessons de considérer les migrations comme un problème ou une menace !  

Les deux textes sont imbriqués dans un contexte global de surenchère politique qui traduit l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.  

La mobilité des personnes est une réalité historique, humaine et incontournable, quels que soient les murs, les lois ou les discours. En 2024, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) rappelait que la désinformation et l’instrumentalisation politique ont brouillé le débat public, au point d’occulter les faits. Or les faits sont clairs : les personnes migrantes ne sont ni une crise permanente ni un danger pour la société ; elles sont avant tout des femmes, des hommes et des enfants qui travaillent, étudient, participent à la vie sociale. 

Nos organisations appellent ainsi à rejeter les politiques de la peur et de l’exclusion, à opérer un changement de regard sur les migrations et à réaffirmer les valeurs de la France que sont la solidarité, l’accueil et le respect des droits humains. C’est au nom de ces principes que nous continuerons à dénoncer les effets des politiques migratoires qui portent gravement atteinte aux droits et libertés des personnes migrantes. 

Signataires :  

• Monique Guyot-Berni, Présidente de La Cimade  
• Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France   
• Judith Allenbach, Présidente du Syndicat de la magistrature  
• Jeanne Barseghian et Damien Carême, Co-président·es de l’ANVITA  
• Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)  
• Bruno Morel, Président d’Emmaüs France  
• Karine Parrot et Vanina Rochiccioli, co-présidentes du GISTI  
• Yann Manzi, Délégué général d’Utopia 56  
• Matthieu Quinquis, Président de l’Observatoire international des prisons – section française  
• Nayan Khiang, Président de Solidarités Asie France    
• Camila Ríos Armas, Directrice d’UniR Universités & Réfugié·e·s  
• Félix Guyon, Délégué général de Thot  
• Sarah Gogel, Déléguée générale de Madera  
• Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France  
• Adrien Gravosqui, Président de Limbo  
• Julie Ferrua, Co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires  
• Jean-Baptiste Clerico, Directeur général des Ceméa France  
• Caroline Chevé, Secrétaire générale de la FSU  
• Benoît Hamon, Directeur général SINGA Global  
• Laura Odasso, Présidente des Amoureux au ban public 
• Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT  
• Jean-François Quantin, Président honoraire du MRAP  
• Juliette Cailloux, Présidente de l’Observatoire des camps de réfugiés  
• Noura Elouardi, Déléguée générale du CRID  
• Sabine Bécard, Co-présidente du Réseau Euromed France  
• Simoné Etna, Co-directeur de Kabubu  
• Julien Mast, Président d’e-graine  
• Dr Jean-François Corty, Président de Médecins du Monde  
• Louis Diologent, Administrateur de Watizat  
• Karine Gatelier, Chargée d’actions-recherche de Modus Operandi    
• Bénédicte Madelin, Membre du Conseil national de la Coordination nationale Pas sans Nous  
• Cathy Clavery, Présidente de Dom’Asile  
• Michel Dupoirieux, Président de Passerelles   
• Hélène Lacassagne, Présidente de la Ligue de l’enseignement 
• Didier Duriez, Président du Secours catholique  
• Olivier Clochard, Président de l’Anafé  
• Pierre Segura, Président de la Fédération nationale des Francas 
• Les députés du Parlement des Exilés 
• Michel Rousseau, coprésident du Mouvement citoyen Toutes et Tous Migrants 
• Mohamed Mechmache, président de la Coordination nationale Pas sans Nous

Lien vers la tribune parue dans Le Monde 

Auteur: Service communication