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Le 1er janvier 2017, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), agence du ministère de l’intérieur, remplaçait les agences régionales de santé pour l’évaluation des besoins de prise en charge et de l’accès aux soins dans leur pays d’origine des personnes étrangères gravement malades installées en France.
Pendant plus d’un an, La Cimade a observé, dans ses permanences d’accueil et dans les centres de rétention, les conséquences de cette réforme. Aujourd’hui, alors que les statistiques du ministère de l’intérieur font état d’une chute de 37% des délivrances de titre de séjour pour soins, La Cimade publie le fruit de ses observations, Soigner ou suspecter ? Bilan des effets de la réforme du 7 mars 2016.
Le bilan est sombre. La nouvelle procédure d’évaluation médicale est marquée par l’obsession de la lutte contre la fraude, récurrente de la part du ministère de l’intérieur concernant les malades étrangers, et que l’Ofii semble s’être réappropriée. Cette obsession mobilise des moyens au détriment de la protection des personnes malades : l’Ofii a choisi de convoquer systématiquement toutes les personnes demandant un titre de séjour pour soins, rallongeant ainsi incroyablement les délais d’instruction et soumettant trop souvent les malades à des interrogatoires et examens médicaux aux objectifs et résultats opaques.
Le ministère de la santé semble écarté du dispositif, sur lequel la loi lui donne pourtant un droit de regard. L’Ofii refuse ainsi de faire connaître les fiches-pays utilisées par ses médecins pour évaluer l’effectivité, pour chacun·e, de l’accès aux soins dans son pays d’origine. Bien que l’Office n’ait toujours pas rendu public son rapport annuel pour 2017, La Cimade constate une très forte augmentation des avis médicaux défavorables sur tout le territoire national. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées, en dépit des instructions du ministère de la santé : plus de vingt avis défavorables ont à ce jour été recensés pour des personnes porteuses du VIH.
Enfin, La Cimade dénonce de longue date les atteintes aux droits des personnes enfermées en centre de rétention. Elles peuvent à tout moment être expulsées quel que soit leur état de santé ou le sens de l’avis du médecin de l’Ofii lorsqu’il est saisi par le médecin du centre de rétention. Ainsi, en janvier 2018, une personne séropositive ne pouvant, selon tous les médecins y compris celui de l’Ofii, se soigner dans son pays d’origine, a été expulsée.
La Cimade formule, en conclusion de ce rapport, un ensemble de recommandations visant à faire de la protection de la santé la priorité en matière de droit au séjour et de protection contre l’expulsion des personnes malades étrangères.
Auteur: Service communication
