Stigmatisation, précarisation et répression ne seront jamais des solutions : contre le projet de loi asile et immigration, un sursaut indispensable à l’Assemblée nationale

Si la commission des lois semble avoir “édulcoré” la version du Sénat en retirant certaines des mesures les plus polémiques, le projet de loi conserve une philosophie générale basée sur une approche restrictive et répressive des migrations, qui nie la réalité d’un monde où les migrations vont continuer à occuper une place croissante.

C’est par exemple le cas de mesures concernant le droit au séjour des personnes étrangères. S’appuyant sur le fantasme d’une procédure laxiste à l’opposé de la réalité, le Sénat a ainsi proposé de durcir encore plus les conditions d’accès au regroupement familial, sans que la commission des lois ne revienne sur l’ensemble de ces restrictions.

C’est aussi le cas des mesures concernant les obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui supprimeraient les protections contre l’expulsion, sauf pour les mineur.e.s, et ce indépendamment du comportement de la personne. Cette disposition porte gravement atteinte aux droits fondamentaux (droit au respect de la vie privée et familiale par exemple) et contribuera à étendre le champ de l’arbitraire en renforçant le pouvoir d’appréciation des préfectures.

En ce qui concerne l’enfermement administratif, de nouvelles possibilités d’enfermer les personnes étrangères, de demandeurs d’asile avant le dépôt de leur demande ou sur le fondement de la menace à l’ordre public, seraient instaurées. Au regard de la définition floue du critère de menace à l’ordre public, ce nouveau fondement créerait un risque non-négligeable d’enfermement arbitraire et laisserait donc un pouvoir important d’appréciation à l’administration. Ce risque est d’autant plus prégnant que de nombreuses personnes pourraient être expulsées avant même d’avoir vu un juge.

S’agissant de l’interdiction de l’enfermement des enfants en rétention administrative, si le texte voté par la commission des lois inclut désormais les locaux de rétention administrative (LRA) et les enfants entre 16 et 18 ans, il continue d’exclure Mayotte du périmètre d’application de cette mesure (en 2022, 2 905 enfants y ont été enfermés en rétention administrative, soit trente fois plus que dans l’Hexagone). Rappelons que la CEDH a déjà condamné à 11 reprises la France pour cette privation de liberté qu’elle juge inhumaine et dégradante pour les enfants enfermés ainsi que leurs parents.

Toujours concernant Mayotte, des restrictions spécifiques d’accès à la nationalité française et des dérogations au droit au séjour ont été maintenues. Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France.

Pour Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade : “Tandis que se poursuivent les drames sur les routes de l’exil ; qu’à Calais, Ouistreham ou Briançon, les situations indignes se multiplient avec de nombreuses personnes vulnérables à la rue, bien souvent privées d’accès à leurs droits fondamentaux ; que les manifestations et mobilisations d’extrême-droite s’intensifient… L’Assemblée nationale s’apprête à examiner lundi un énième projet de loi qui continuera d’enferrer les politiques migratoires françaises dans une logique absurde et mortifère : celle visant à freiner les migrations des personnes considérées comme « indésirables » par un renforcement des mesures restreignant l’accès aux titres de séjour, favorisant les enfermements et les expulsions au mépris du respect des droits fondamentaux, sur fond de discours assimilant personnes migrantes et délinquance. Et qui n’aura pas d’autres conséquences que de mettre en danger et de précariser de plus en plus de personnes migrantes, sans atteindre l’effet espéré sur les mouvements migratoires.« 

Dans ces circonstances, La Cimade continue de dénoncer fermement un projet de loi dangereux, exhorte les député.e.s à le rejeter et à défendre une autre politique migratoire, fondée sur l’accueil et la solidarité, le respect des droits et de la dignité des personnes.

Ressources

• La page d’actualité dédiée au projet de loi sur le site de La Cimade
• Le décryptage du projet de loi par La Cimade suite au vote du Sénat
• La note de presse signée par une quarantaine d’organisations pour un rassemblement devant l’Assemblée nationale le 11 décembre

Auteur: Service communication