Une loi inutile, dangereuse, jusqu’à l’entêtement

La commission mixte paritaire s’est réunie ce mardi 16 octobre 2007 pour s’accorder sur le projet de loi Hortefeux.

Si le projet de loi prévoit un recours suspensif pour les demandes d’asile à la frontière, le maintien du séjour pour les personnes victimes de violences conjugales et la carte de séjour permanente, ces quelques points positifs semblent bien dérisoires face aux restrictions conséquentes introduites contre le droit de chacun – étrangers et français conjoints d’étrangers – de vivre avec sa famille, à l’utilisation de la maîtrise de la langue française comme outil de contrôle et de refus, au rattachement de l’OFPRA au nouveau ministère, à la restriction de l’exercice des droits dans les procédures d’éloignement – non motivation des obligations de quitter le territoire.

La décision de maintenir l’amendement sur les tests ADN dans la procédure de regroupement familial marque symboliquement l’orientation de cette loi : celle de privilégier l’inégalité de droits et de traitement entre français et étrangers, jusqu’à autoriser l’intrusion de la génétique et violer ainsi l’intimité des familles.

Au mois de mai, Brice Hortefeux demandait aux associations de le juger sur ses actes. Par ses actes, par sa loi, le ministère de l’Immigration a donné le ton : celui de la répression des sans papiers, de la course aux chiffres des reconduites à la frontière, d’une sélection restrictive des étrangers au mépris de leurs droits fondamentaux, de l’entêtement à maintenir des dispositions tout aussi improvisées qu’inutiles et profondément dangereuses.

Par sa présence quotidienne aux cotés des migrants et des demandeurs d’asile, la Cimade poursuivra avec détermination son action pour défendre les droits et libertés fondamentales des personnes étrangères et réduire les effets néfastes de cette nouvelle législation.

Contact presse : Adrien Chaboche – adrien.chaboche@lacimade.org

Auteur: Service communication