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Une victoire pour les individus, un écran de fumée pour l’administration
La Cour a déclaré les requêtes irrecevables pour un motif paradoxal : les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » d’une violation de la Convention car, entre-temps, ils ont enfin obtenu une protection. Que ce soit par l’octroi de la protection subsidiaire par l’OFPRA ou la CNDA, ou par l’annulation des mesures d’expulsion par les tribunaux administratifs, le risque d’expulsion est, à ce jour, écarté.
La Cimade se réjouit que ces personnes soient désormais hors de danger. Cependant, ce changement de pied des autorités françaises, survenu sous la pression des recours européens et d’une opiniâtreté juridique de La Cimade et des avocat.e.s mobilisé.e.s, permet in fine à l’État d’esquiver une condamnation formelle.
Le mépris des risques en Haïti : un avertissement de la Cour
Dans ses motivations, la Cour ne s’y trompe pas. Elle souligne que l’éloignement vers Haïti n’est plus « légalement possible » précisément à cause de la « violence généralisée d’intensité exceptionnelle » qui y règne. Elle prend soin d’adresser un avertissement sans frais à la France : si de nouvelles décisions de renvoi devaient être prises, les requérants pourraient à nouveau saisir la CEDH en urgence.
« Il aura fallu aller jusqu’à Strasbourg pour que l’administration française admette l’évidence : on n’expulse pas vers un pays en plein guerre civile », rappelle Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade.
L’urgence d’un recours effectif, particulièrement en Outre-mer
La Cimade regrette que cette irrecevabilité empêche la Cour de sanctionner l’absence de recours effectif, un problème systémique notamment en Guadeloupe et en Guyane. Dans ces territoires, il aura donc fallu une intense bataille judiciaire pour faire annuler une destination de renvoi manifestement illégale. Malheureusement, Depuis les premières alertes de l’ONU sur la situation de violence que connaissait Haïti en décembre 2022, la France a expulsé des dizaines de personnes sans tenir compte des risques pour leur vie et leur intégrité. Cette politique d’expulsion, au mépris du droit international, doit cesser de toute urgence et sans que associations et avocat.e.s ne doivent saisir la CourEDH pour ce faire.
Dans la suite des décisions de ce jour, La Cimade demande :
- L’arrêt définitif de toute tentative d’expulsion vers Haïti, sans attendre que les dossiers remontent jusqu’à la CEDH.
- Le respect systématique par les préfectures de la jurisprudence de la CNDA, qui reconnaît la nécessité de protection pour les ressortissants haïtiens.
- Une réforme des procédures d’urgence en Outre-mer, afin que le droit au recours ne soit plus une option mais une réalité protégée.
Auteur: Service communication
