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24 propositions pour en finir avec la double peine

24 novembre 2017

La Cimade demande l’abolition de la double peine. En vertu du principe d’égalité de tous devant la loi, les sanctions pénales et administratives doivent être les mêmes pour tous. Une personne étrangère ne doit donc pas subir une seconde peine d’interdiction du territoire français ou d’expulsion administrative. En prison, elle ne doit pas être victime de discriminations en raison de sa nationalité ou de son statut administratif.

double peine

La loi de novembre 2003 avait pour ambition d’abolir la double peine. Mais elle s’est contentée de réformer le régime des arrêtés d’expulsion (AE) et des interdictions du territoire français (ITF).

Cette loi a instauré des protections pour certaines catégories de personnes étrangères qui ne devraient plus faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Basées sur le principe de non-discrimination, certaines dispositions ont été introduites pour que les personnes étrangères puissent faire l’objet d’aménagement de peine au même titre que les personnes françaises. Mais ces dispositions ne sont pas effectives et de nombreux obstacles ne permettent pas un accès effectif aux droits. L’arbitraire reste le quotidien des personnes étrangères incarcérées.

Même si de moins en moins de mesures d’expulsion telles que les interdictions du territoire français et les arrêtés d’expulsion sont prononcées, les difficultés que rencontrent les personnes qui en sont victimes restent insurmontables. Et tout un arsenal répressif se développe pour continuer à criminaliser les personnes étrangères à travers l’instauration d’autres formes de mise à l’écart.

Aujourd’hui la double peine prend de nouvelles formes. La première peine est la prison et la deuxième peine se caractérise par les discriminations dont sont victimes les personnes étrangères. Elles se retrouvent dans le défaut d’accès au droit, l’absence d’effectivité des catégories protégées contre les AE et ITF, les difficultés d’accès aux aménagements de peine ou les difficultés à faire valoir les liens familiaux.

 

Pour aller plus loin :

 

> Découvrir les autres propositions de La Cimade.

 

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Auteur: Service communication

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