À quand la loi ?

Premier texte de l’actuel gouvernement sur le droit au séjour des personnes étrangères en France, la circulaire du ministère de l’intérieur publiée le 28 novembre 2012 était source de nombreuses attentes après plus de dix années de lois et pratiques administratives particulièrement restrictives.

Certes, aucune régularisation « massive » n’était annoncée, mais au final, le texte ne vise que quatre catégories de personnes pour qui les conditions de délivrance d’un titre de séjour sont précisées. Nombre d’étrangers en sont exclus, notamment celles et ceux qui vivent à Mayotte. Et aucun moyen n’est prévu pour assurer une application homogène de la circulaire sur le territoire français.

Ce rapport a été réalisé sur la base des observations des membres de La Cimade dans 48 départements et de militants de RESF dans 4 départements (Paris, Yvelines, Nord, Ille-et-Vilaine). Il concerne donc près de la moitié des départements de France, y compris l’Outre-mer. Ces observations ont été réalisées à l’occasion de l’accompagnement des personnes étrangères dans les permanences et auprès des administrations. Elles se sont déroulées entre début décembre 2012, dès le début de l’application de la circulaire, et fin juin 2013. À l’exception de ceux fournis par certaines préfectures, les chiffres ne sont pas exhaustifs, ils n’ont jamais prétendu l’être, mais ont néanmoins un sens au regard des activités des permanences concernées. La somme d’informations recueillies permet de dégager des constats qualitatifs significatifs.

39 pages – juillet 2013

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Auteur: Service communication