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Présidée par Pierre Mazeaud, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration a été missionnée par Brice Hortefeux pour réfléchir à des réformes de la Constitution permettant de définir des quotas d’immigration et de simplifier, voire d’unifier, le contentieux des étrangers.
Si la Cimade se félicite de la position exprimée par la commission consistant à refuser les quotas d’immigration et la création d’une juridiction unique, elle émet de fortes réserves sur les propositions visant à réguler les flux migratoires et souhaite alerter des risques de violation des droits fondamentaux qui pourraient découler de leur mise en œuvre, en particulier concernant le droit de vivre en famille.
Auteur: Service communication
