Comment construire un dossier de régularisation par le travail ?

La régularisation par le travail est définie par l’article L435-1 du CESEDA, et la Circulaire Valls donne des précisions sur les conditions à remplir pour la demander.

Attention ! la régularisation par le travail est à l’appréciation du préfet : aucune loi ne l’oblige à vous donner un titre de séjour, même si votre dossier est très bon.

Attention ! ce document traite des situations de travail les plus courantes, il nécessite d’être précisé en fonction des situations qui sortent de ce cadre courant (jeunes majeur-e-s, personnes en recherche d’emploi, personnes présentes en France depuis plus de 7 ou 10 ans…)

Votre dossier doit rassembler quatre dossiers distincts :

1/ Un dossier avec les pièces obligatoires pour tout le monde :

• Un justificatif de nationalité : passeport ou carte d’identité ou attestation d’identité consulaire
• un acte de naissance si possible de moins de trois mois
• une preuve de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF ou autre) à votre nom. Si vous êtes hébergé, il faut une attestation d’hébergement, une copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge et par exemple, une quittance EDF à son nom.
• les extraits d’actes de naissance de votre conjoint-e (+ acte de mariage) et de vos enfants si vous avez une famille ici.

2/ Un dossier avec les preuves de présence en France depuis votre arrivée :

• Sélectionnez, dans les documents que vous possédez, plusieurs documents par an : dans l’idéal, un document tous les deux ou trois mois depuis votre arrivée en France. Essayez de varier les documents, et de prendre en priorité les documents qui viennent d’administrations.
• classez-les par ordre chronologique dans des sous-dossiers, par années et mois.
• ne prenez que des originaux, mais les photocopies de documents venant de la préfecture sont utilisables comme des originaux.

3/ un dossier avec les fiches de paie

Rappel :  votre salaire brut doit représenter au moins la moitié du SMIC :

– sur 8 mois au cours des 24 derniers mois si vous avez cinq années de preuves de présence,

– ou sur 24 mois si vous avez trois années de preuves de présence,

– ou sur 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années

Ce sont les situations les plus courantes mais il y en a d’autres.

Si vous avez d’autres preuves de présence, évitez d’utiliser les feuilles de paie comme preuves de présence dans le premier dossier.

On peut faire un dossier avec les chèques emploi-service du CESU si on travaille sous cette forme.

Les activités intérimaires peuvent aussi être utilisées, à condition d’avoir touché au moins l’équivalent de 12 SMIC mensuels au cours des 5 dernières années, et d’avoir travaillé au moins 910h donc 310h dans l’entreprise qui propose un contrat de travail.

• Si vous avez préparé ces trois dossiers, il est utile de contacter une association, un point d’accès au droit ou un syndicat. Leurs salarié-e-s ou bénévoles pourront répondre à vos questions, vérifier que tout est bon avant de préparer la dernière partie, et finalement vous aider à contacter la préfecture.
• Vous pouvez trouver les coordonnées des permanences sur cette carte : https://www.lacimade.org/regions/ile-de-france/.

4/ un dossier sur l’embauche, à préparer avec votre employeur

• un imprimé Cerfa 15186*03, pages 1 et 2 en quatre exemplaires, de moins de trois mois,
• un imprimé Kbis de moins de trois mois, et une copie des statuts de l’entreprise,
• les deux derniers bordereaux de cotisations à l’Urssaf de l’entreprise,
• la copie du registre du personnel (pour une entreprise de moins de 50 salariés) ou la déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre des trois derniers mois (entreprise de 50 salariés et plus).
• Pour les entreprises du BTP, les deux derniers bordereaux de cotisation à la caisse des congés payés.
• Si vous travaillez avec le nom de quelqu’un d’autre, une attestation de concordance (le fameux « alias »).

Attention ! L’imprimé Cerfa  doit comporter un salaire brut mensuel au moins égal au smic. S’il y a plusieurs Cerfa parce que plusieurs employeurs, le total des Cerfa doit être au moins égal au smic. Dans le cas où on travaille avec des chèques emploi-service, il faut également un total au moins égal au SMIC.

Attention ! la plupart des documents des dossiers d’embauche ne sont valables que trois mois.

Quand vous irez à la préfecture :

– prévoyez 3 photos d’identité et le justificatif d’acquittement de la taxe de 50euros pour la demande de titre de séjour (= « visa de régularisation »).

– vous devez avoir fait une photocopie de tout le dossier, classée exactement pareil.

– Ne laissez jamais un original à la préfecture, sauf l’attestation d’hébergement et le dossier d’embauche préparé avec l’employeur (pour ce dossier, gardez au moins les copies d’un Cerfa et de l’attestation de concordance.)

Auteur: Admin_Ile_de_France