Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet, comment faire ?

!!!ATTENTION!!! : durant la période de crise sanitaire et du fait de la réouverture progressive des administrations, les conseils juridiques du présent document peuvent ne pas être opérant en cette période. Nous actualiserons le document lorsque nous aurons une meilleur visibilité de la reprise des tribunaux administratifs et des première décisions de justice post-confinement.

Depuis des mois voir des années, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d’obstacles.

Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut désormais utiliser téléphone portable ou ordinateur, et avoir accès à internet, pour demander une carte de séjour ou le renouvellement d’une carte de séjour, un document de circulation pour étranger mineur, un titre de voyage pour réfugié, pour signaler un changement dans sa situation, déposer un dossier en matière de nationalité…

Les services publics utilisent tous de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d’agents affectés à recevoir les personnes. L’administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » ; mais chacun peut constater que ce qu’on appelle « dématérialisation » rend au contraire la moindre démarche plus compliquée, et exclut une grande partie du public, les plus démuni⋅es, les moins instruit⋅es, les plus isolé⋅es…

Bien souvent, même si on a l’ordinateur, et une connexion internet, il faut passer beaucoup de temps devant son écran, répéter et répéter les tentatives, le site de l’administration indiquant à la fin : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Dans ces conditions, comment faire ?

Cette note a pour but de proposer quelques pistes :

1 – Multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous

2 – Rassembler des preuves des efforts faits pour obtenir ce rendez-vous

3 – Faire un recours devant un tribunal

Note réalisée par le Gisti et la Cimade, avec le soutien de l’ADDE (association pour la défense des droits des étrangers), des Amoureux au ban public, de Espace (Espace de Soutien aux Préofessionnel.le.s de l’Accueil et du Conseil aux Etrangers.ère.s), de Femmes de la Terre, du Mrap, du Saf (Syndicat des avocats de France) et de la LDH.

Elle sera mise à jour au fur et à mesure que la jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux) évoluera.

Auteur: Admin_Ile_de_France