États européens : des décisions de justice ignorées
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Le comité interministériel de contrôle de l’immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et rend chaque année un rapport au parlement. Ces rapports portent sur les visas, l’asile, le droit au séjour, l’intégration, le co-développement, l’immigration irrégulière et l’outre-mer. Ils donnent des […]
Le comité interministériel de contrôle de l’immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et rend chaque année un rapport au parlement. Ces rapports portent sur les visas, l’asile, le droit au séjour, l’intégration, le co-développement, l’immigration irrégulière et l’outre-mer. Ils donnent des chiffres sur ces différents thèmes et permettent de mesurer les évolutions du phénomène migratoire.
Auteur: Service communication
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