États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
La Cimade publie pour l’année 2006, son rapport sur ces lieux d’enfermement pour les étrangers en instance d’expulsion. Une année marquée par les conséquences catastrophiques de l’industrialisation de la politique de reconduite à la frontière.
Depuis 1985, la Cimade assure une présence associative et exerce une mission d’accompagnement des étrangers en instance d’expulsion dans les lieux de rétention. Seul représentant de la société civile à y intervenir quotidiennement, nous témoignons de la réalité observée dans ces lieux de privation de liberté : c’est à nouveau le but de ce septième rapport annuel sur les centres et locaux de rétention administrative.
Depuis la réforme de la rétention administrative en 2003, la Cimade dénonce la transformation du dispositif de rétention en France et son “industrialisation”. La rétention est en principe une dérogation permettant à l’Administration de détenir un étranger devant être éloigné du territoire dans des locaux non pénitentiaires. Cette privation de liberté – contrôlée mais non décidée par la justice – devait rester exceptionnelle et ne durer que le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement. L’allongement de la durée maximum de rétention (de 12 à 32 jours), l’augmentation du nombre comme de la taille des centres de rétention – le nombre de places de rétention administrative a doublé depuis 2003 – et les quotas fixés par le ministère de l’Intérieur aux préfectures en terme de reconduites à la frontière, ont transformé la nature même de ce dispositif. La rétention a glissé peu à peu vers une logique d’internement, transformant progressivement ces lieux en camps.
Auteur: Service communication
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