rapport CNDA 2017

Le rapport d’activité 2017 de la CNDA ainsi que son  recueil de jurisprudences  ont été mis en ligne.

Un nombre de recours en forte augmentation.

Conséquence de l’augmentation des capacités de l’OFPRA qui a pris plus de 89 000 décisions en 2017, le nombre de rejets (ou d’accords de protection subsidiaires) a également augmenté (plus de 65 000). La CNDA a donc enregistré 53 581 recours en 2017  soit 34% de plus qu’en 2016.  21 600 d’entre eux relevait d’une instruction à cinq semaines par un juge unique (procédures accélérées et décisions d’irrecevabilité soit 39% des recours).

La principale nationalité de recours est l’Albanie (pays considéré comme sûr et relevant donc de la procédure juge unique  suivie d’Haïti  (pour moitié en procédure accélérée et faisant l’objet d’audiences par visioconférence). Le Bangladesh, le Congo RDC  qui sont des nationalités plus classiques suivent avec le Soudan.

Le nombre de recours  augmente dans toutes les régions mais de façon minime en Ile de France et de façon nettement plus  importante en Nouvelle Aquitaine, PACA et Occitanie. Il s’agit des lieux de résidence des demandeurs albanais et de régions qui ont connu  une très forte croissance de leur capacité d’accueil et vers lesquelles sont orientés des demandeurs d’asile « parisiens ».

Décisions : un part plus importante des ordonnances

En 2017, La CNDA a pris 47814 décisions en 2017 soit une augmentation de 20% des décisions. Cette hausse s’est faite par un usage plus large des ordonnances qui permettent de rejeter sans tenir une audience les recours irrecevables (car déposés trop tardivement ou non rédigés en français) mais également les recours dit « manifestement infondées (depuis 2004, principalement les ordonnances concernaient les demandes de réexamen qui ne présentaient pas de faits nouveaux et certaines nationalités comme la Chine (90% des décisions en 2015).

En tout,  plus de 14 000 ordonnances, soit 29.8% du total, ont été rendues contre 20% en 2016. Ce sont les recours des procédures accélérées et d’irrecevabilité qui ont connu la plus forte augmentation de ce type de décision mais les demandes en procédure normale qui sont normalement examinées par une formation collégiale ont également été concernées.

Les ordonnances ont visiblement servies d’ajustement d’autant que le nombre de décisions prises après audience n’augmentent que modérément. Si les juges uniques ont pris  11 496  de ces décisions (24% du tota)l, les audiences collégiales comprenant un assesseur nommé par le HCR ont pris moins de décisions qu’en 2016( 22 047  au lieu de 29 912)et ne représentent plus que 46% des décisions.

Ces évolutions sont inquiétantes au regard des objectifs gouvernementaux et du futur projet de loi qui prévoit d’étendre le nombre de procédures accélérées (en réduisant à 90 jours voire à 60 en Guyane après l’arrivée en France,  le délai maximal pour enregistrer sa demande sous peine de procédure accélérée), de supprimer le caractère suspensif du recours pour les personnes originaires d’un pays considéré comme sûr et de réduire le délai de recours à quinze jours après une notification par voie électronique. Il est vraisemblable qu’un plus grand nombre de personnes ne saisiront pas la CNDA dans les temps (conduisant à une ordonnance d’irrecevabilité), ne seront plus présentes sur le territoire au moment où le recours sera examiné car déjà expulsées ou incapables de se rendre à la convocation de la CNDA, faute de moyens d’existence (les conditions matérielles d’accueil étant quasi systématiquement refusées aux personnes déposant une demande dite tardive).

9Le délai moyen constaté est de 5 mois et 6 jours en 2017. Il a été de deux mois et 27 jours pour les recours en juge unique. Ces données comptabilisent les ordonnances qui sont prises plus rapidement.

96% des demandes d’aide juridictionnelle ont été acceptées et 86% des requérants étaient assistés d’un avocat.

8 006 protections ont été reconnues soit un taux de 16%.  le taux (ordonnances comprises) est de 20% pour les recours en procédure normale et de 10% pour les recours en procédure accélérée. Si on ne regarde que les décisions prises après audience, ce taux augmente de sept points (27% et 17%)

La première nationalité en nombre de protections accordées est le Soudan (1 050 protections et 42% d’annulation) suivie du Bangladesh (687, 19 ,6%) et de la RDC (539, 17,8%)

L’Albanie est la nationalité comptant le plus de rejets et Haïti celle faisant l’objet du plus grand nombre d’ordonnances de rejet.

Le taux d’annulation est légèrement supérieur pour les femmes (17.6%) mais pour certaines nationalités comme le Nigéria, où la problématique de la traite des êtres humains est prégnante, il est significativement plus élevé (21% pour 8.3% pour les hommes)

En ce qui concerne l’Albanie et les autres nationalités figurant sur la liste des pays d’origine sûrs, il est de 16.7% ce qui est loin d’être négligeable. Le projet de loi visant à supprimer le droit au maintien jusqu’à la décision CNDA pour ces personnes au profit d’une procédure devant les tribunaux administratifs qui statueraient sur le droit de rester pendant la procédure, conduira à réduire le nombre de requérants qui seront présents à l’audience et donc le taux d’annulation (la CNDA n’octroyant une protection en l’absence des demandeurs que dans de rares occasions)

Auteur: Responsable national Asile