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Communiqué de presse – 30 mai 2009
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé aujourd’hui de faire droit à la requête de La Cimade en suspendant les contrats conclus, dans la précipitation, le 10 mai, par le ministre de l’Immigration.
Le juge a indiqué que les conditions étaient réunies pour prononcer cette suspension. Il indique, d’une part, qu’il y a urgence à prendre cette décision, compte tenu du risque d’atteinte à « l’intérêt public qui s’attache à ce que soit assuré l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers ». Il ajoute que cette suspension ne menace pas la continuité du service puisque « le ministre a la faculté de conclure avec La Cimade, (…) un avenant prolongeant l’exécution de ce marché ». La Cimade, pour sa part, y est prête
Sur le fond, le tribunal indique, d’autre part, qu’en ne prévoyant qu’une mission d’information, « les prestations objet du marché, ainsi fixées par le ministre de l’Immigration, ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur (…) à savoir mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits ».
La Cimade et ses partenaires prennent acte avec satisfaction de cette décision de justice: c’est la dénaturation de la mission associative d’assistance juridique des étrangers en une simple mission d’information qui est ainsi sanctionnée. C’est bien l’un des points majeurs qui fonde l’opposition des organisations de défense des droits de l’Homme à cette réforme engagée depuis le mois d’août 2008.
La Cimade demande au ministère de l’Immigration d’ouvrir de toute urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers, afin de dégager une solution permettant de garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative.
Auteur: Service communication
