Toujours pas de recours contre les expulsions en Outre-mer

Le 6 février 2014, La Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme ont adressé au Conseil de l’Europe un courrier d’alerte sur la poursuite des expulsions depuis les départements d’Outre-mer, exécutées avant que le juge saisi n’ait pu se prononcer sur la légalité de la mesure.

Le Conseil de l’Europe, notamment son Comité des ministres, est chargé de contrôler la bonne application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Or le régime dérogatoire privant les étrangers d’Outre-mer du droit de se défendre équitablement avait été abordée dans l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France rendu par la Cour le 13 décembre 20112. Dans cet arrêt, la France était justement condamnée pour avoir expulsé en moins de 24 heures depuis le centre de rétention de Guyane, un jeune ressortissant brésilien, en dépit de ses attaches familiales fortes sur place et du recours qu’il avait introduit.

Depuis cet arrêt, aucun changement profond de pratique n’a été relevé et la loi n’a pas changé. Les associations signataires dont La Cimade, présente dans les centres de rétention d’Outre-mer, constatent que les expulsions de personnes ayant une vie familiale forte se poursuit de manière expéditive et sans contrôle possible des juges.

Le Défenseur des droits vient pourtant de recommander publiquement au gouvernement français de modifier la loi pour garantir aux étrangers d’Outre-mer la possibilité de contester les mesures d’éloignement qui les visent [1] .

Le Gouvernement ne semble pas du tout décidé à respecter ces droits fondamentaux. Au contraire, il s’apprête à modifier le droit des étrangers à Mayotte sans introduire les garanties essentielles que réclament les institutions.

Pour aller plus loin :
Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux : combien de temps tout restera-t-il permis sous ces latitudes ? Communiqué de presse du 11 février 2014.

Mayotte : déjà dans l’Union européenne ? Actualité du 30 janvier 2014.

Expulsion manifestement illégale de deux jeunes enfants depuis Mayotte. Actualité du 13 décembre 2013.

Outre-mer, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France qui ne réagit pas. Actualité du 7 mars 2013.

En Outre-mer, la politique d’expulsion sérieusement ébranlée : la CEDH condamne l’absence de recours effectif. Actualité du 13 décembre 2012.

[1] Décision du Défenseur des droits n° MDS 2013-235 du 19 novembre 2013.

Auteur: Service communication