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Tour de passe-passe de la Cour d’appel de Paris

20 février 2018

Le Gisti et La Cimade saisissent la première présidente de la Cour d’appel de Paris à l’occasion d’un triple exploit : erreur de droit, méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation et diffusion d’une décision tronquée.

Action collective

A l’occasion d’une récente décision concernant le maintien en rétention d’une demandeuse d’asile et de son bébé de treize mois, la Cour d’appel de Paris réussit un triple exploit : commettre une grossière erreur de droit, en prétendant que les juges ne sont pas liés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, pourtant applicable par les tribunaux français depuis près de quarante ans ; s’asseoir sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, qui a récemment jugé qu’on ne pouvait placer une personne en rétention dans le cas de figure qui lui était soumis ; et pour couronner le tout dissimuler ces méfaits grâce à la diffusion d’une version tronquée de son arrêt, différente de celle rendue en audience publique.

Avec ce tour de passe-passe, la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans une logique incarnée par la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », adoptée le 15 février, qui va permettre aux préfectures de multiplier l’enfermement en rétention des personnes dites « dublinées », et du projet de loi présenté par le gouvernement ce 21 février : évacuer discrètement les demandeurs d’asile avant que leur demande ait été examinée. Pour y parvenir, tous les moyens sont bons, y compris, pour la Cour d’appel de Paris, valider des décisions d’enfermement prises par l’administration au mépris du droit en vigueur.

Stupéfait de constater à quelles extrémités cette logique d’exclusion peut conduire, la Cimade et le Gisti ont décidé d’interpeller la Première présidente de la Cour d’appel de Paris.

 

Télécharger les documents

Lettre ouverte à la Première présidente de la Cour d’appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 9 février 2018, version initiale

Cour d’appel de Paris, 9 février 2018, version Lexbase

 

Auteur: Service communication

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