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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Le 2 octobre, 11 organisations syndicales et associations ont adressé une lettre à Monsieur Fillon pour demander qu’une circulaire de régularisation des travailleurs Sans-papiers soit prise.
Les signataires de ce courrier, la CGT, la CFDT, Solidaires, la FSU, l’UNSA, la LDH, la Cimade, RESF, Femmes Egalité, Autremonde et Droits devant !!, demandent des critères améliorés et simplifiés par rapport aux textes existant ainsi qu’une procédure sécurisée et standardisée garantissant une égalité de traitement entre les travailleurs Sans-Papiers quels que soient leur nationalité et leur département.
Les organisations constatent en effet des blocages récurrents dans les préfectures, un traitement hétérogène des situations d’un département à l’autre et des discriminations entre les travailleurs.
Les différents textes pris par le ministère de l’Immigration en 2008 suite à l’immense mobilisation des travailleurs Sans-Papiers ne sont pas appliqués. Les administrations exigent de plus en plus de pièces, font durer les procédures… Et de nombreuses catégories de travailleurs sont de fait exclus du dispositif : les intérimaires, les salariés non déclarés, les travailleurs-euses du secteur de l’aide à la personne, les ressortissants algériens…
En avril 2008, une première lettre interassociative et intersyndicale avait été envoyée à Monsieur Fillon par la CGT, la CFDT, la Cimade et la LDH pour demander une rencontre entre les organisations et les ministères concernés afin que soit trouvée et appliquée une procédure claire, transparente et juste.
Monsieur Fillon avait répondu qu’il fallait laisser le temps à la loi de trouver toute son application avant d’en tirer des conclusions et d’envisager d’éventuelles modifications.
Les 11 organisations signataires de la lettre du 2 octobre pensent que ce temps est venu…
Auteur: Service communication
