Dix ans après la condamnation de la France par la CEDH suite à l’expulsion d’un jeune brésilien depuis le CRA de Guyane, Monsieur F., enfermé au CRA de Guadeloupe depuis deux semaines, a été expulsé vers Haïti, malgré le dépôt d’un recours empêchant son éloignement.
La Cimade dénonce depuis des années le régime dérogatoire qui prive les étrangers d’outre-mer du droit de se défendre équitablement. Entre autres, ce régime dérogatoire permet l’expulsion de personnes étrangères alors qu’un recours contre la décision d’éloignement est en cours d’examen devant le juge compétent. En 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans l’arrêt De Souza Ribeiro, a condamné à la France pour avoir expulsé un jeune ressortissant brésilien, en dépit de ses attaches familiales fortes en Guyane et du recours qu’il avait introduit.
10 ans plus tard, la Cimade fait le triste constat que l’histoire se répète. En dépit des engagements de la France envers l’Europe pour le respect des droits les plus fondamentaux, Monsieur F., père de deux jeunes enfants scolarisés en Guadeloupe, a été expulsé le 21 mars 2022 vers Port-au-Prince en Haïti. Il avait pourtant bien déposé un recours dans la matinée depuis le centre de rétention administrative (CRA) des Abymes, où il était enfermé depuis deux semaines. La préfecture comme le tribunal administratif et la direction du CRA étaient informé·e·s de la procédure en cours.
Au-delà de l’expulsion vers un pays en proie à une crise politique sans précédent, et de la séparation de son épouse et leurs deux enfants, l’administration a sciemment procédé à son expulsion, déniant son droit à un recours effectif, pourtant garanti par la convention européenne des droits de l’Homme et violant son droit à sa vie privée et familiale en toute impunité.
La Cimade demande le respect des procédures par l’administration, et la fin du régime dérogatoire, qui persiste à être appliqué sans raison en Guadeloupe.
Auteur: Région Outre-Mer
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