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Conseils pratiques pour aider à former un recours contre la décision de transfert
La procédure Dublin étant relativement complexe, il est conseillé de contacter le plus ...
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Les dix-sept organisations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers publient un rapport complet sur le fonctionnement de la procédure de régularisation des malades étrangers vivant en France et en danger en cas de retour au pays, faute de pouvoir s’y soigner.
Ce dispositif de protection d’étrangers, résidant « sans-papier », a été réclamé dès le début des années 1990 à la suite de l’émergence de la problématique du VIH-sida.
Malgré sa consécration dans la loi sur l’immigration du 11 mai 1998, ce dispositif apparait aujourd’hui comme un miraculé face aux différentes tentatives gouvernementales et parlementaires pour supprimer cette protection indispensable.
Faute d’être parvenu à supprimer le dispositif légal, les pouvoirs publics ont organisé la résistance à l’application de la loi et les pratiques administratives conduisent à des situations dramatiques de refus de titre de séjour voire d’expulsion d’étrangers malades au mépris des critères médicaux.
