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Droit d’asile : quelle adaptation du pacte européen en France?
Le 12 juin 2026 , le pacte européen sur l’asile et les migrations va être applicable. On ne ...
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Le 17 décembre 2025 s’est tenu le comité stratégique du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile , réunissant la direction de l’asile, les administrations régionales concernées, les associations gestionnaires du dispositif national et quelques autres. en présence du nouveau directeur général des étrangers en France, Laurent Touvet qui s’est présenté à toutes et tous.
Un premier bilan de l’année 2025 a été tenu dans l’expectative d’une loi de finances pour connaitre le nombre de places du dispositif d’accueil et d’un projet de loi pour adapter le pacte européen.
Un nombre de demandes d’asile de nouveau en baisse
Pour la deuxième année consécutive, le nombre de premières demandes enregistrées est inférieur à l’année précédente avec près de 104 973 premières demandes enregistrées au cours des 10 premiers mois de 2025 contre 111 629 pour la même période de 2024.
La baisse la plus sensible est dans l’hexagone pour les Pays-de-la Loire, la Provence et la Nouvelle Aquitaine puis l’ Ile-de-France qui ne représente plus que 36% du total contre 50% en 2019.
La demande en outremer est globalement à la baisse en raison de la fermeture pendant huit mois de la préfecture de Mayotte et par le délai exorbitant d’enregistrement en Guyane où plus de 9 000 personnes attendaient fin août l’enregistrement de leur demande d’asile ou de réexamen avec des rendez-vous jusqu’en décembre 2026 qui « lisse « le nombre de premières demandes enregistrées. Est-ce la raison pour laquelle le délai légal de trois jours est difficilement respecté?
Orientation régionale : la cosmopompe continue.
Malgré la baisse de la part de la région parisienne, les orientations de cette région vers les autres prévues par le schéma national d’accueil se maintiennent avec une moyenne de 1 565 personnes orientées pour 3 777 enregistrements mensuels soit 41%. En 2024, dans la région, en moyenne 678 personnes sont entrées dans le dispositif , et si on reprend cette donnée, 1 534 personnes par mois sont domiciliées dans une SPADA.
Une partie d’entre elles sont des personnes qui n’acceptent pas cette offre faite de façon aléatoire et qui font l’objet immédiatement d’un refus total des conditions matérielles d’accueil. L’OFII affirme toujours, contre l’évidence et malgré des demandes répétées, ne pas établir de statistiques sur les refus et retraits des conditions matérielles d’accueil mais si on reprend la part constante depuis 2021, de 29% de refus de l’offre d’orientation régionale , 639 personnes par mois se verraient refuser les conditions matérielles d’accueil pour ce motif. Si on ajoute les demandes dites tardives et les constats de fuite de Dublinés, effectués même quand un recours est pendant, malgré une décision du Conseil d’Etat qui a dit le contraire, on peut estimer que la majorité des personnes qui restent en Ile-de-France n’a pas le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et est donc considérée comme « non-orientable » dans le dispositif local. Résultat, bien qu’il était fortement réduit de 3 087 en 2025, notamment par la suppression du dispositif hôtelier de la CAFDA et d’autres places, les centres franciliens sont loin d’être très occupées et il a été constaté que des personnes orientées dans des régions comme le Grand-Est ou la Bretagne , étaient réorientées vers une CADA ou un HUDA de la région parisienne.
La forte baisse de la demande en Ile-de-France (-26,2% par rapport à 2023) devrait logiquement conduire à la modification de clés de répartition prévu par le schéma national d’accueil, dont la légalité est fragile (l’arrêté du 9 janvier 2025 ayant repris un texte déjà caduc) et ainsi diminuer le nombre d’orientations dites régionales d’Ile-de-France, au profit de régions qui en ont le plus besoin (notamment en outremer) et réduire les demandeurs sans conditions matérielles d’accueil.
L’échec des sas d’accueil temporaire
Le mécanisme de l’orientation directive avait semblé être un tel succès que le gouvernement a décidé de l’utiliser, sans cadre légal, pour d’autres publics. En janvier 2023, par un mail commun du DGEF et du DIHAL aux préfets de dix régions, il a été demandé d’ouvrir en urgence 500 places de sas d’accueil temporaire qui selon les appels à projets étaient des structures hybrides de CAES et de CHU. Le but est d’y orienter des personnes vivant à la rue en Ile de France, dont les capacités d’hébergement d’urgence en hôtel avaient diminué, ou encore des personnes devant quitter les lieux d’hébergement asile, pendant trois semaines (au lieu d’un mois pour les CAES). Une instruction non publiée du 13 mars 2023 a précisé les modalités d’entrée et d’examen de situation administrative, pratiquée directement dans les lieux.
Près de trois ans, après leur mise en place, le dispositif dont on a aucun bilan, ne fait pas florès. En 2025, en moyenne 67 personnes demandant l’asile et 147 autres, soit 214 au total, et 22 par centre, ont été convoyées mensuellement vers ces lieux contre 452 fin 2023. Sachant que ces places sont en réalité des CAES, elles pourraient être utiles aux personnes demandant asile dans la région où elle se trouvent et que juridiquement, le préfet de région Ile-de-France qui s’est accaparé, contra regulem, la compétence pour les admissions.
Un dispositif qui a perdu près de 12 000 places
L’année 2025 a été un « annus horribilis » pour le dispositif géré par le ministère de l’intérieur puisque 6 928 places ont été supprimées dans le dispositif asile et BPI et 5 000 dans le dispositif d’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire (qui pour partie, sont de plus en plus des bénéficiaires de protection internationale)
Fin 2025, le parc « asile » était de près de 113 000 places dont 49 190 places de CADA, 6 667 de CAES-SAS, 44 803 de places HUDA ou Prahda; 12 039 places pour les bénéficiaires de la protection internationale, auquel il faut adjoindre 4 000 pour les bénéficiaires de la protection temporaire.
Le ministère n’a pas annoncé la création de nouvelles places, ni de suppression pour l’année 2026. En revanche, 39 000 places d’HUDA vont être requalifiées en CADA en trois ans, et il restera donc comme « places agréées » que les places CAES, PRAHDA et celles à Mayotte (parce que la loi y interdit la création de CADA) . Le ministère indique que le reliquat de places non transformées serait régi par des marchés publics (notamment les CAES et les places à Mayotte) comme les PRAHDA depuis 2017. De là à considérer qu’il ne sera plus régi par le code de l’action sociale et des familles, il n’y a qu’un pas que l’on peut franchir puisque les DPAR (centres de départ) en sont déjà exclus (cf.CE, 10 juillet 2023, Cimade, n°468754)
Une chute subite de la présence dite indue
La réunion a permis de disposer de statistiques sur la gestion du DNA pour 2025. Comme à leur habitude, le ministère et l’OFII n’ont pas donné de statistiques sur les entrées, les sorties ou la présence des demandeurs d’asile (elles ont été demandées en vain à l’OFII en octobre par la Cimade) mais sur ce qui constitue une obsession depuis 20 ans que le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile a été distingué des autres centre d’hébergement : l’occupation et la présence dite indue, seuls critères d’appréciation de l’évolution du parc.
Le directeur général adjoint de l’OFII, s’est félicité comme à l’accoutumée, de l’effort fait par les opérateurs pour diminuer l’indisponibilité des places qui ne représentent plus que 2,3% du parc recensées par lui, ce qui permet une rotation plus importante;
L’autre élément déterminant est la présence dite « indue » et l’OFII en compte une part moitié moins importante qu’en 2024! Ce n’est pas parce que l’état-civil de l’OFPRA, l’ANEF et les attributions de logement social sont plus « agiles »et ont permis la sortie très célère des bénéficiaires de la protection internationale ou que les services de l’OFII et des préfets ont su rapidement examiner les demandes de titres de séjour ou mettre en oeuvre les mesures d’éloignement . C’est parce que l’office a revu son mode de calcul (qui était complètement faux) pour ne prendre en compte que les personnes qui séjournent au delà du délai réglementaire après une décision de sortie, qui est prise au terme du mois de la décision définitive d’accord (3 mois pour les BPI, 1 mois pour les déboutés et pas de délai pour les demandeurs d’asile à qui on retire le bénéfice des conditions matérielles d’accueil). Or, l’OFII ne les prend que si tous les membres de famille ont eu une décision de ce type et il y a donc des personnes qui sont autorisées à séjourner au-delà, tout en ayant une décision définitive. Ce nouveau mode de calcul permet de s’approcher un peu des objectifs du futur décret sur les conventions CADA (qui prévoira un taux d’encadrement d’au moins 1 ETP pour 25 résidents soit 5 à 10 de moins qu’en 2015) mais en est encore loin pour les BPI. L’idée de créer des places CPH pour les accueillir ou de transformer une partie des capacités des CADA en ce type de places (avec un taux « d’encadrement » plus important) n’est pas à l’ordre du jour.
2026 sous les auspices du pacte et de la rigueur budgétaire
La réunion s’étant tenue le 17 décembre, le ministère était encore dans le mois de Brumaire quant à l’adoption du projet de loi de finances (il n’a pas été adopté à temps et une loi spéciale reconduisant les budgets de 2025 a été finalement adoptée le 23 décembre). Après avoir évoqué la réduction de l’objectif du nombre de réinstallés de 6 000 a 1 200 (soit moitié moins que le nombre de 2024) , parlé des nouveaux traitements à mettre en oeuvre pour signaler les événements indésirable graves au sein d’établissements et un traitement BHasile (anc. Place d’Asile) qui vise à cartographier plus précisément les places pour la tarification et l’ouverture de places, le ministère a indiqué qu’un projet de loi était en cours de rédaction pour adapter le pacte européen sur l’asile et l’immigration et n’a pas précisé ce qu’il comptait faire comme adaptations.
Il y a pourtant une alternative: soit on modifie vers le haut le dispositif actuel qui fête ses 50 ans , en maintenant ses grands principes : admission au séjour, hébergement CADA et allocation pour toutes et tous, rôle important des associations. Soit on fait un système nettement moins « libéral » avec assignation et rétention, à tous les stades de la procédure. L’arbitrage se fera sans doute sur le moins disant budgétaire.
Auteur: Responsable national Asile
