Une semaine de procès : le délit de solidarité a le vent en poupe !

Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier issu de l’adoption à la dernière minute d’un amendement, laissant ainsi croire qu’il aurait mis fin au délit de solidarité [1].

Pourtant il n’en est rien comme l’illustrent les nombreuses audiences qui ont eu lieu ou auront lieu dans les prochains jours et qui témoignent que bien des personnes solidaires restent considérées comme « délinquantes ». Ainsi, Martine sera jugée le 30 mai à Nice pour avoir accompagné des mineurs isolés étrangers jusqu’aux locaux de la police aux frontières. Le lendemain, Théo, Bastien et Eleonora comparaitront devant le tribunal de Gap, poursuivi·e·s pour avoir franchi la frontière franco-italienne à pied« en bande organisée », avec des personnes exilées. Ces trois jeunes suisses et italiens ont été maintenu·e·s en détention provisoire pendant près d’une semaine, nouvelle escalade dans la criminalisation des solidaires.

D’autres poursuites sont régulièrement engagées sous d’autres prétextes pour étouffer la contestation contre la politique migratoire inhumaine et violente que mène le gouvernement. C’est le cas au tribunal de Boulogne-sur-Mer où deux personnes comparaitront pour un tweet et des affiches humoristiques dénonçant la situation à Calais [2].

Partout en France, et notamment à Briançon, Calais, Paris ou Nice, de nombreuses personnes viennent en aide chaque jour à des personnes étrangères que l’État préfère trier, placer en rétention, expulser ou refouler vers l’Italie. Ce sont pourtant ces citoyens et citoyennes qui portent aujourd’hui le devoir de fraternité qui figure dans la devise de la République comme principe constitutionnel. Leurs actes devraient être encouragés et non criminalisés !

La collectif Délinquants solidaires et La Cimade ont appelé les sénateurs et sénatrices qui vont examiner le projet de loi asile et immigration à partir du 19 juin, à ne pas rater cette occasion d’en finir avec le délit de solidarité en s’inspirant de sa proposition « Pour mettre hors-la-loi le délit de solidarité ».

[1] Si l’article 19bis, ajouté au projet de loi par l’Assemblée nationale, est adopté, les exemptions prévues par l’article L. 622-4 seraient les suivantes :
– il est précisé que l’exemption accordée en raison de liens familiaux s’applique à la circulation en France ;
– pour aide au séjour l’exemption prévue lorsque l’acte reproché a consisté à « fournir des conseils juridiques » serait étendue « fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux » (les autres cas étant inchangés)
Enfin cette exemption qui est retreinte au cas où l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte serait restreinte au cas où l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif… ce qui, au mieux, ne change rien.

[2] Voir les autres cas cités sur le site de Délinquants Solidaires.

Auteur: Pôle Europe et International