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Vers une taxation « plus juste » du séjour des personnes étrangères ?

24 juin 2019

La commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu public le 20 juin dernier le rapport sur la taxation du séjour des personnes étrangères en France des député.e.s Stella Dupont et Jean-François Parigi.

Ce rapport, pour lequel La Cimade et d’autres associations ont été auditionnées, préconise plusieurs mesures réclamées de longue date, pour abaisser le montant des taxes préfectorales que les personnes étrangères doivent payer pour obtenir leur titre de séjour. Il souligne que si le montant des taxes est variable, « il représente régulièrement 269 euros par document et peut s’élever, dans certaines circonstances, à 609 euros pour un titre de séjour valable douze mois ». Les député-es ayant jugé ces montants excessifs, une mission d’information a été mise en place pour examiner le droit applicable.

Il ressort de l’examen du droit applicable plusieurs constats très critiques du cadre légal actuel. Le rapport souligne tout d’abord l’instabilité de la réglementation, qui reflète celle, plus général, du droit des étrangers : « en dix ans, huit lois de finances, deux lois ordinaires, six décrets et sept circulaires sont intervenus en ce domaine ». A cette instabilité s’ajoute une grande complexité, les montants exigibles selon les catégories de titres rendant difficile sa compréhension par les personnes concernées, et son appréhension par les services préfectoraux. Le rapport souligne surtout la précarité engendrée par cette taxation, qui va à l’encontre du « nouvel élan donné à la politique d’intégration », et les difficultés suscitées par la dématérialisation complète des paiements. Enfin, sont dénoncés le peu d’informations dont dispose le Parlement et le caractère excessif de la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire sur ce pan du droit des étrangers (c’est par exemple un décret de 2016 qui avait fait tripler le montant de la taxe due lors du renouvellement d’un titre de séjour).

Pour pallier ces difficultés, la mission d’information émet seize propositions. Parmi celles-ci, figurent :

  • Un abaissement du montant des taxes pour les renouvellements (de 250 à 100 € pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire d’une année, et de 250 à 200 € pour les premières délivrances ou renouvellement des autres titres de séjour) ;
  • Un abaissement  de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation (à priori unique en Europe) et la suppression de l’obligation de paiement de 50 euros au moment du dépôt de la demande ;
  • Une exonération pour les conjoints étrangers de Français du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour pour mettre fin à la discrimination à rebours relevée par le Défenseur des droits : en effet, une personne étrangère mariée à un-e ressortissant-e français-e reçoit un titre de séjour d’une durée plus courte que celle accordée à la personne étrangère conjoint-e d’un-e citoyen-e communautaire. La première doit de facto s’acquitter de taxes de renouvellements à intervalles réguliers, tandis que la seconde en est dispensée.

Parmi les autres recommandations, certaines sont relatives à l’amélioration de la diffusion de ces montants, ou à l’introduction dans la loi d’une clause exonérant les personnes étrangères indigent-es du paiement de ces taxes.

Stella Dupont, rapporteure de cette mission, « envisage de reprendre les propositions de nature législative figurant dans ce rapport sous la forme d’amendements au prochain projet de loi de finances », pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020.

La Cimade salue le travail effectué par la mission d’information, et se rallie à certaines propositions formulées. Il revient désormais au Parlement de les entériner pour tendre, enfin, vers un cadre légal plus « juste et fonctionnel ».

Auteur: Responsable national Droit au Séjour

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