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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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En octobre 2019, le Gouvernement avait présenté le second plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021), attendu depuis près de trois ans. Loin de répondre aux attentes des associations accompagnant les victimes de la traite dans leurs différentes démarches, il devenait urgent de créer un véritable mécanisme national pour l’identification et l’accompagnement des victimes de traite et d’exploitation.
La Cimade a participé aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a rendu ce 28 avril 2020 un Avis relatif à la Création d’un « mécanisme national de référence » concernant les victimes de traite des êtres humain.
Ce dispositif vise à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes victimes de toutes les formes de traite des êtres humains, et ce, qu’elles soient mineures ou majeures, étrangères ou françaises. Ce mécanisme recouvre trois formes d’action : une identification « préalable », une identification « formelle » et un accompagnement global.
En plaçant la protection des victimes de traite au cœur de l’identification et en renforçant la coopération entre acteurs et l’accessibilité des services, le mécanisme national de référence permettra d’améliorer l’effectivité des droits fondamentaux de toutes les personnes y compris les personnes victimes étrangères.
Pour lire l’avis de la CNDCH et ses 24 recommandations, c’est ici.
Auteur: Responsable nationale Genre et protections
