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Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la nationalité
Une note publiée par le Gisti et co-écrite avec le secours Catholique et la Cimade fait le ...
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Présentation
Surpénalisées, les personnes étrangères incarcérées sont sous-protégées.
Tout d’abord, si derrière les barreaux rien n’interdit à celles en situation irrégulière de travailler, la réforme du travail pénitentiaire prévoit une nouvelle dégradation de leurs droits : elles ne seront bientôt plus couvertes par la législation professionnelle en cas d’accident du travail.
En outre, la marge d’appréciation exorbitante dont disposent les administrations préfectorale et pénitentiaire entrave l’accès à leur séjour et à leur possibilité de demander l’asile, a fortiori vu l’emprise du motif de la menace à l’ordre public et la rareté des dispositifs d’accès aux droits en détention. La collaboration entre les administrations a fait de la prison l’antichambre de l’expulsion des personnes étrangères hors du territoire.
Et ce d’autant plus depuis la loi du 26 janvier 2024, qui entérine et banalise cette assimilation de l’étranger·e à une menace à l’ordre public. Loin des regards, la machine à expulser tourne à plein régime.
A l’initiative du Gisti, nos associations organisent un webinaire portant sur la situation des personnes étrangères incarcérées, autour de la sortie du « numéro de Plein Droit « Étrangers sous écrou ». Le webinaire se propose d’analyser certains aspects du régime juridique qui leur est applicable et d’échanger sur les perspectives de l’entrée en vigueur de la loi immigration 2024. Ce webinaire se destine tant aux professionnel·le·s du droit, aux acteurs et actrices de l’univers carcéral qu’à toute personne intéressée par ces problématiques.
Programme
- Les perspectives juridiques de la loi du 26 janvier 2024 pour les personnes en détention • Justine Baranger, directrice justice au CASP-Arapej ; Inna Chokri, membre du Gisti ; Marc Duranton, membre du Gisti, responsable des questions prison à La Cimade ; Julien Fischmeister, membre de l’OIP et du Gisti, doctorant en droit pénal
- Le travail en prison et la réforme en cas d’accident du travail • Lola Isidro, membre du Gisti, maîtresse de conférences en droit à l’université Paris-Nanterre
- Les aménagements de peine • Morgan Donaz-Pernier, juge de l’application des peines
- Les OQTF en détention • Nicolas Ferran, membre du Gisti, responsable du pôle contentieux de la section française de l’Observatoire International des Prisons
- Ces différentes thématiques seront ponctuées d’échanges avec les participant∙e∙s.
Informations pratiques
Mardi 12 mars 2024, de 18h30 à 20h30 – Lien pour participer
Auteur: Responsable national Prison
