Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur Calais

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 2 juillet 2015 son avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis. En conclusion d’un travail préparatoire de plusieurs mois, une délégation s’est rendue sur le terrain les 4 et 5 juin . Elle a rencontré les associations, les autorités publiques et a visité la jungle jouxtant le centre d’accueil de jour Jules Ferry.

L’avis de la CNCDH, autorité administrative indépendante, rejoint sur de nombreux points les positions défendues par les associations. Des positions récentes rendues publiques notamment dans une lettre ouverte envoyée au Premier Ministre le 5 juin 2015 ou au maire de Calais et au ministre de l’intérieur le 16 décembre 2014.

Quelques éléments de contexte et une rapide synthèse des recommandations de la CNCDH ont été diffusés dans un communiqué de presse et les médias ont fait échos de cet avis (lire par exemple cet article paru dans Le Monde).

La CNCDH insiste notamment sur le fait que :

•    Les traités bilatéraux conclus entre la France et le Royaume-Uni et les divers arrangements administratifs concernant la sécurisation du port de Calais s’enchevêtrent et entrent en contradiction avec le droit de l’Union européenne (UE). Élaborés et rédigés sans transparence ni contrôle politique ou juridictionnel, « ils aboutissent de facto à créer une zone de non-droit ».

•    Les conditions d’accueil et de vie des personnes migrantes suite à la fermeture de Sangatte dans les jungles sont « infra-humaines, […] en violation de la dignité humaine (article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l‘UE) ».

•    Il est fondamental de permettre aux personnes de déposer l’asile en France à travers un meilleur système d’information et d’accompagnement, par exemple en créant un lieu dédié et de poursuivre le processus d’accélération du traitement des demandes à Calais pour toutes les nationalités présentes, et pas seulement les Érythréens comme le fait actuellement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

•    Il est nécessaire pour les pouvoirs publics de financer plus de lieux d’accueil et d’hébergement.

•    Les violences policières ne doivent pas rester impunies et devraient systématiquement faire l’objet de poursuites. Elles ne doivent pas être minimisées.

•    Les mineurs isolés étrangers doivent être protégés, pris en charge par les services de l’État en raison de la présomption de danger qui pèse sur eux en raison de leur minorité.

•    Sur les politiques européennes : l’État doit appliquer la proposition de la Commission européenne (relocalisation des demandeurs d’asile) et l’UE doit mettre en œuvre la directive sur la protection temporaire (n°2001/55/CE).

•    Sur le règlement Dublin III : « La CNCDH recommande une application systématique de la clause humanitaire de l’article 17‐2 du règlement Dublin III en vertu de laquelle la France peut demander au Royaume‐Uni « de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment sur des motifs familiaux ou culturels», même si le Royaume‐Uni n’est pas compétent pour traiter de la demande d’asile, au regard des critères fixés par le règlement » ».

•    Sur les accords bilatéraux : la CNCDH dénonce la délocalisation des contrôles frontaliers permis par ces textes et une bien trop grande complexité juridique. Donc « La CNCDH recommande instamment la dénonciation de traités et accords dits du Touquet et de Sangatte »

Lire l’avis de de la CNCDH

Auteur: Service communication