Droit à un rendez-vous en préfecture pour toutes et tous !

Plus d’une centaine de personnes ont saisi les tribunaux administratifs franciliens le 10 décembre dernier, pour tenter d‘imposer aux préfectures la délivrance de rendez-vous. Parmi celles-ci, la préfecture des Hauts de Seine a été condamnée à convoquer les personnes concernées et à rembourser les frais de justice des requérant.e.s, à hauteur de 11 400 euros, ce qui marque une première victoire.

Nos associations et collectifs s’en félicitent, et appellent à une nouvelle mobilisation le 28 janvier 2021.

En effet, depuis des mois, l’angoisse continue pour les personnes étrangères, les familles, les jeunes, confrontés à une impasse. En dématérialisant progressivement les prises de rendez-vous, sans prévoir aucune autre possibilité d’accès aux guichets, les préfectures ont quasiment fermé les portes de l’admission exceptionnelle au séjour, seule voie d’accès à une vie normale pour tant de personnes présentes en France depuis de nombreuses années, et qui vivent, travaillent, étudient parmi nous.

Ces pratiques préfectorales, silencieuses et invisibles, ont été aggravées sous prétexte de gestion de la crise sanitaire. Les files d’attente ont disparu, chaque usager est renvoyé à l’écran de son ordinateur, ou plus souvent de son téléphone, pour accéder à une première demande ou à un renouvellement de titre de séjour. Mais pendant des mois de connexion quotidienne, il se voit répondre « il n’y a plus de plage disponible« . Cela favorise trop souvent les trafics de revente de rendez-vous, et surtout accroît la précarité des personnes, souvent des parents et leurs enfants, et la souffrance sociale.

Ces pratiques préfectorales vont au-delà de la législation, qui prévoit différentes voies d’accès au séjour et devrait garantir à chacun de pouvoir déposer son dossier, recevoir un récépissé de dépôt et faire l’objet d’une décision, elle-même susceptible de recours. Pire, elles sont parfois en contradiction avec la loi, puisque le Code du Séjour impose aux jeunes devenant majeurs de solliciter leur régularisation dans leur 19ème année, alors qu’ils ne peuvent trouver de RV depuis des mois, qu’ils voient leur parcours de formation fragilisé et leur insertion sociale et professionnelle compromise.

Saisis le 10 décembre 2020 par près d’une centaine de personnes, les tribunaux administratifs ont condamné très majoritairement ces pratiques préfectorales et enjoint les préfectures à donner des rendez-vous.

Pourtant, les préfectures et sous-préfectures ne prennent toujours pas les mesures nécessaires pour que toutes les personnes étrangères puissent déposer une demande de titre de séjour. Les conséquences sont terribles pour celles et ceux qui attendent toujours de sortir d’une situation irrégulière qui leur est imposée.

C’est pourquoi nos associations et collectifs poursuivent et amplifient la mobilisation pour l’accès aux préfectures.

Toute personne doit pouvoir obtenir un rendez-vous physique, pas seulement par le biais d’Internet. C’est pourquoi les associations mobilisées, et les élus qui les soutiennent, ont décidé, avec le soutien de nombreux avocats, un nouveau dépôt collectif de référés le 28 janvier pour tenter d’imposer la délivrance de rendez-vous aux personnes qui le demandent.

Organisations signataires pour l’Île-de-France : ADDE, ASMIE, CGT Educ’action, CGT, La Cimade, Dom ’Asile, FASTI, Femmes de la Terre, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, RESF, SAF, Secours Catholique, Solidaires, Dans les départements : Solidarité Migrants Rueil, Mozaic, Collectif unitaire du Livre Noir 93, CCFD Terre Solidaire 93, Fédération des Centres Sociaux 93, Femmes Solidaires 93, FSU 93, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan, CIVCR, Collectif Fontenay pour la Diversité, Assouevam, FCPE 94.