Conseils pratiques pour formuler une demande d’aide juridictionnelle à la CNDA

La CNDA : Qu’est-ce que c’est?

La Cour nationale du droit d’asile ( CNDA)  est une juridiction administrative nationale chargée d’examiner les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Elle a un fonctionnement de juridiction (avec un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, des formations de jugement) et en même temps elle diffère par plusieurs aspects des autres juridictions administratives comme les tribunaux administratifs ou le Conseil d’Etat.

Qui est concerné par la cour nationale de droit d’asile ?

Les demandeurs d’asile qui ont eu une décision de de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant une demande d’asile.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

La loi prévoit une aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d’asile présentant un recours à la CNDA. Comment la demander? 

La demande peut être formulée sur papier libre avec la formule « je demande l’aide juridictionnelle », accompagnée de la décision de l’OFPRA et être adressée par courrier ou par télécopie  à :

Cour nationale du droit d’asile

Bureau d’aide juridictionnelle
35 rue Cuvier
93558 Montreuil sous Bois Cedex
Télécopie : 01 48 18 43 11 (voie la plus simple pour faire la demande). Il n’est PAS possible de l’envoyer par mail ou par télérecours citoyen.

Elle doit être formulée dans le délai de quinze jours après la notification du rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui est faite  par lettre recommandée ou par le portail électronique de l’OFPRA. 

Pour celles et ceux qui ont reçu une lettre recommandé. Si vous avez reçu en mains propres le courrier de l’OFPRA par le facteur ou si vous êtes allés le chercher  à la poste (qui le garde pendant quinze jours), c’est la date de remise qui est prise en compte. 

Pour celles et ceux qui ont reçu la décision via l’espace usager de l’OFPRA, C’est la date à laquelle vous avez téléchargé la décision dans la limite d’un délai de quinze jours après son dépôt par l’OFPRA dans votre espace.

Attention, sauf erreur de l’OFPRA pour votre adresse (dont vous pouvez signaler le changement via le site internet de l’OFPRA), si vous n’avez pas reçu ce courrier ou n’êtes pas allés le chercher à la poste ou dans votre espace usager , c’est la date de l’avis de passage du facteur (papier jaune) ou de la mise à disposition du document  qui compte. Cela veut dire que le délai pour  demander l’aide juridictionnelle est expiré et que si vous la demandez, elle sera rejetée. Vous ne pourrez pas être assisté d’un avocat gratuit mais vous pouvez faire un recours dans un délai variant entre un et quinze jours. Si le délai d’un mois est dépassé, votre recours sera jugé irrecevable par la CNDA. 

Une fois la demande formulée,  le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA  instruit votre demande d’aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours.

1.  L‘aide juridictionnelle est accordée de plein droit. La décision qui vous est notifiée par lettre recommandée et précise le nom de l’avocat qui va la recevoir. Si vous avez choisi un·e avocat·e, qui  a accepté de vous assister au titre de cette aide, c’est ce ·tte dernier·e qui est désigné·e. Sinon, la cour en désigne un·e parmi  une liste d’avocat·e·s, établie par  les barreaux de la région Ile-de-France. Si vous êtes en outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Nouvelle Calédonie), c’est un·e avocat·e du département qui vous est désigné·e. Si vous êtes convoqué·e à Nancy ou à Lyon pour une audience par visioconférence, un·e avocat·e local·e est désigné·e.
2. L’avocat·e dispose, à compter de cette décision, d’un délai variable en fonction du délai entre la notification de la décision OFPRA et votre demande d’aide juridictionnelle, car la loi prévoit que l’aide juridictionnelle suspend le délai et ne l’interrompt plus. voir calculateur de délai.
   

Exemple  vous recevez la décision de l’OFPRA le 1er février  2023  et vous demandez l’aide juridictionnelle à la CNDA, le 2 février. Le bureau d’aide juridictionnelle vous répond le 17 février 2023. Le recours doit être déposé un mois moins un jour à compter de cette date soit le 16 mars 2023.  Si vous faites la demande,  le 15 février 2023, et que la décision du bureau d’aide juridictionnelle vous est notifiée le 1er mars, le recours doit être déposée dans le délai d’un mois moins quatorze jours soit le 16 mars.

L’avocat·e  qui est désigné·e par la CNDA et qui a donc accepté d’être payé·e par l’aide juridictionnelle,  ne peut exiger que vous envoyez vous-même le recours . Vous devez cependant prendre contact avec lui ou elle le plus rapidement possible pour lui adresser les pièces de votre demande pour qu’il/elle puisse rédiger un recours recevable. Si vous n’arrivez pas à le·la contacter ou si  l’avocat·e refuse de faire le recours, vous pouvez adresser un recours à la CNDA même après l’expiration du délai en expliquant l’incident. Un·e autre avocat·e peut vous être désigné·e par le bureau d’aide juridictionnelle.

Dans ce cas, si vous ne demandez pas l’aide juridictionnelle,  vous devez faire le recours dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, soit la date indiquée sur l’avis de passage.

Modèle de demande d’aide juridictionnelle

Modèle de recours sommaire

Calculateur du délai de recours

Auteur: Responsable national Asile