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Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014, a été inscrit tardivement à l’agenda parlementaire et devrait être discuté à l’Assemblée nationale courant 2015. Contrairement à la réforme de l’asile, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2014, ce projet n’est pas dicté par l’obligation de transposer des directives européennes. S’il n’y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n’est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport – renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d’accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative – le projet de réforme n’en retient aucune.
Présentation publique du 11 février 2015 par ADDE – ANAFE – FASTI – GISTI – La Cimade – LDH – MOM– SAF – Syndicat de la magistrature.
Télécharger l’analyse inter-associative du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Télécharger la synthèse de l’analyse inter-associative du projet de loi.
Auteur: Service communication
