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Application du règlement Dublin en France en 2017

28 juin 2018

D’après les statistiques publiées par Eurostat, le nombre de saisines d’un autre Etat membre a connu une véritable explosion puisqu’il atteint 41 420 contre 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015. Le nombre d’accords des autres États s’élèvent à plus de 29 000 et le nombre de transferts bondit à 2 633 (contre1293 en 2016). Pourtant le taux de transfert reste à 9%.

Précisions liminaires

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord).  L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement

Un nouveau nombre record de procédures

 

Selon les statistiques d’Eurostat, 41 420  saisines d’un autre Etat ont été effectuées par la France en 2017  contre 25 963  en 2016 et 11 657 en 2015.

 

 

Les procédures de reprises en charge représentent 70%  des saisines comme l’année précédente. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec 16 360 saisines dont 52% sont des reprises en charge et 40% sont liées à l’entrée ou le séjour irrégulier des personnes dans cet Etat. L’Allemagne est le deuxième pays saisi  avec 8688 saisines dont 95% sont des reprises en charge. A noter que près de 20% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en hausse mais il bât en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes Dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées.

Troisième pays et c’est une surprise : la Bulgarie avec 1695 saisines dont près de 100% de reprise en charge (demande en cours d’examen ou en cours de détermination). L’Espagne (1679 dont 71% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à  Mellila) ou d’un séjour régulier.

29 000 accords des Etats-membres

29 713 réponses favorables ont été obtenues soit 70% d’accords . Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élévé comme l’Autriche.

 

 

 

Transferts

2 633 transferts ont été effectués en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et  525 en 2015. Cela représente 9.1% des accords et 6.4% des saisines, chiffres très similaires à 2016.

L’Italie est pour la première fois le premier pays concerné avec 982 transferts (soit 7.4% des accords (implicites pour la plupart et 6% des saisines), suivie de l’Allemagne (869 transferts, 13.6% des accords puis vient l’Espagne avec 138 transferts.

Nb Les cercles sont à la même échelle que sur la carte des saisines et des accords

L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable. L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un Etat représente 4 000 demandes.

Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, près de 20 000 personnes adultes ont vu leur demande “requalifiée” et ont pu accéder en 2017 à l’OFPRA. 10 250 étaient des Dublinées enregistrées en 2017 et 9 400 des années précédentes.

 

A l’inverse, des personnes  sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants) . En 2017, il était au nombre de 1 636 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède. A noter que c’est la première fois depuis 2005 que le nombre de transferts entrants est nettement plus faible que les “sortants”.

En Europe, même si les données ne sont pas connues pour plusieurs pays, le taux moyen d’exécution des décisions est autour de 10%

Pour en savoir plus

Position de la Cimade

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