Application du règlement « Dublin » en France en 2016

Précisions liminaires

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord).  L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus.

Un nombre inédit de procédures

25 963 saisines d’un autre État ont été effectuées en 2016 contre 11 657 en 2015. En ce qui concerne les départements ayant été les plus prompts à saisir un autre État membre, le Pas-de-Calais avec près de 4 000 procédures dépasse Paris (3 107) et le Rhône (2 334), l’Essonne (1 331) et le Bas Rhin (1 321).

Seule une partie des procédures donnent lieu à la délivrance d’une attestation (que cela soit parce que la personne est mineure, en rétention ou qu’il y ait des saisines de plusieurs États) le nombre de procédures est plus important que le nombre d’attestations délivrées notamment en Hauts de France, en Normandie ou dans l’Est.

Les procédures de reprises en charge représentent les deux tiers des saisines comme l’année précédente. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. Le nombre de « déboutés dans un autre État-membre »s’il est en augmentation, reste minoritaire.

Un nombre d’accords historique

Le nombre d’accords 14 308 est historique mais le taux d’accord est  en baisse (55 % des saisines) , montrant que les préfectures essuient des refus de pays saisis sans considération des critères dès qu’une relevé Eurodac est repéré . Le Pas-de-Calais est alors dépassé par le Rhône (1 837).

La majeure partie des accords concerne des reprises en charge de demandeurs d’asile dont la demande d’asile est en cours.

Transferts

1 293 transferts ont été effectués vers un autre État membre contre 525 en 2015. Le Pas-de-Calais dont une bonne part des procédures sont menées sans attestation de demandes d’asile transfère le plus (235) devant la Moselle (139) et Paris (131 contre 9 en 2015 ). Si le nombre de transferts fait plus que doubler, seuls 9 % des accords ont donné lieu à un transfert.

Un nombre important de transferts prolongés

Conséquence des préconisations du ministre de l’intérieur d’utiliser plus systématiquement cette possibilité, le nombre de prolongations de transferts connaît un maximum historique avec plus de 2  500. Le Rhône, l’Essonne et l’Ille-et -Vilaine sont des département comptant le plus de prolongations de transferts.

L’Italie et l’Allemagne principaux pays concernés

En ce qui concerne la carte des transferts accordées, c’est l’Italie qui a donné le plus d’accord (plus de 4 000) devant l’Allemagne (3 705) l’Espagne (903) et la Pologne. La Hongrie qui était le premier saisi en 2015 n’est que 5e avec 765 accords.

En ce qui concerne les transferts  effectifs, l’Allemagne avec 522 transferts arrive loin devant l’Italie (241) et le Royaume Uni (119 dont une bonne part de mineurs isolés).

En revanche, les « Dublinés » vers l’Italie sont plus concernés par les prolongations de délais devant l’Allemagne, l’Espagne, la Hongrie et la Pologne.

Cette prolongation semble n’avoir aucune efficacité puisque seuls 35  transferts ont été effectués dans un délai supérieur à six mois.

Photographies : Devant le centre de la porte de la Chapelle, une grande partie des migrants sont sous procédure « Dublin ». Un exilé soudanais montre la notification de cette décision établie par la préfecture de police. © Célia Bonnin, mars 2017.

Auteur: Responsable national Asile